Vertaling van "act seven separate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automatic de-shaler | automatic slate remover | self-acting shale separator
autodéschisteur

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

One Day's Rest in Seven Act
Loi sur le jour de repos hebdomadaire

Reservation of Separate Amenities Act
loi sur les lieux publics séparés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) (recast) [COM(2007) 844 final - Not published in the Official Journal]. The aim of this Proposal is to recast into a single legal act seven separate Directives relating to industrial emissions: Directives 78/176/EEC, 82/883/EEC and 92/112/EEC on waste and discards from the titanium dioxide industry, Directive 96/61/EC (replaced by Directive 2008/1/EC concerning integrated pollution prevention and control – the IPPC Directive), Directive 1999/13/EC on volatile organic compounds, Directive 2000/76/EC on the incineration of waste and Directive 2001/80/EC on pollutants emitted by large combustion plants.
Cette proposition vise à refondre en un seul texte juridique sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles, à savoir les directives 78/176/CEE, 82/883/CEE et 92/112/CEE sur les déchets et les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, la directive 96/61/CE (remplacée par la directive 2008/1/CE sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution - directive IPPC), la directive 1999/13/CE sur les composés organiques volatils, la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets et la directive 2001/80/CE sur les polluants émis par les grandes installations de combustion.

The aim of this Proposal is to recast into a single legal act seven separate Directives relating to industrial emissions: Directives 78/176/EEC, 82/883/EEC and 92/112/EEC on waste and discards from the titanium dioxide industry, Directive 96/61/EC (replaced by Directive 2008/1/EC concerning integrated pollution prevention and control – the IPPC Directive), Directive 1999/13/EC on volatile organic compounds, Directive 2000/76/EC on the incineration of waste and Directive 2001/80/EC on pollutants emitted by large combustion plants.
Cette proposition vise à refondre en un seul texte juridique sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles, à savoir les directives 78/176/CEE, 82/883/CEE et 92/112/CEE sur les déchets et les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, la directive 96/61/CE (remplacée par la directive 2008/1/CE sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution - directive IPPC), la directive 1999/13/CE sur les composés organiques volatils, la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets et la directive 2001/80/CE sur les polluants émis par les grandes installations de combustion.

2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of seven hundred and fifty million dollars, for paying or redeeming the whole or any portion of loans or obligations of Canada, and also for purchasing and withdrawing from circulation from time to time unmatured securities of Canada, and for public works and general purposes.
2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant de sept cent cinquante millions de dollars pour payer ou racheter la totalité ou une partie quelconque des emprunts ou obligations du Canada, et aussi pour acquérir et retirer de la circulation, à l’occasion, des valeurs non échues du Canada, et pour des travaux publics et autres fins générales.

(2) Notwithstanding subsection (1), where a prepackaged product referred to in that subsection consists of less than seven identical products that are packaged separately and such products are labelled to show all the information required by the Act and these Regulations and that information is clearly visible at the time of sale, no information is required to be shown on the prepackaged product being sold as one unit and that prepackaged product is exempt from sections 4, 8 and 10 of the Act.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’un produit préemballé visé par ledit paragraphe se compose de moins de sept produits identiques emballés séparément et dont l’étiquette porte tous les renseignements requis par la Loi et le présent règlement et que ces renseignements sont clairement visibles au moment de la vente, aucun renseignement n’est requis sur le produit préemballé qui est vendu comme une seule unité et ce produit préemballé est exempté de l’application des articles 4, 8 et 10 de la Loi.

Then, of course, part 6 of Bill C-36, which is a separate act under this omnibus bill.We are concerned about the provisions here that will allow the Government of Canada to issue a certificate that will prevent a charity from being registered as a charity for a period of seven years.
Ensuite, il y a évidemment la partie 6 du projet de loi C-36, qui est une loi entièrement distincte dans le cadre de ce projet de loi.Nous nous inquiétons des dispositions qui permettront au gouvernement canadien d'émettre un certificat qui empêchera un organisme de bienfaisance d'être enregistré comme tel pendant une période de sept ans.

6. This Commission proposal - which is one of seven establishing basic acts for grants currently without a separate legal base - aims to set up a multi-annual programme (2004-2008) for grants for organisations engaged at European level in the fields of education and training.
6. La présente proposition de la Commission - qui est l'un des sept actes de base couvrant les subventions qui ne reposaient pas sur une base juridique spécifique - vise à établir un programme pluriannuel (2004-2008) pour l’octroi de subventions à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation.

6. This Commission proposal - which is one of seven establishing basic acts for grants currently without a separate legal base - aims to set up a multi-annual programme (2004-2006) for grants to non-governmental organisations active at European level in the field of youth.
6. La proposition à l'examen, qui fait partie d'une série de sept propositions visant à établir des actes de base pour un ensemble de subventions ne disposant actuellement pas d'une base juridique distincte, a pour objet de mettre en place un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'octroi de subventions à des organisations non gouvernementales opérant au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.