Vertaling van "act respecting assisted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Assisted Human Reproduction Act [ An Act respecting assisted human reproduction ]
Loi sur la procréation assistée [ Loi concernant la procréation assistée ]

The Education of Soldiers' Dependent Children Act [ An Act respecting Assistance for the Education of Soldiers' Dependent Children ]
The Education of Soldiers' Dependent Children Act [ An Act respecting Assistance for the Education of Soldiers' Dependent Children ]

An Act to amend the Act respecting assistance for tourist development
Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement touristique

Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]
loi d'assistance judiciaire en télécommunications

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

Act on assistance in the enterprise
loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises

an act respecting commercial establishments business hours
loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux

act as a theatre nurse in veterinary surgery | undertake scrub nurse activities in veterinary surgery | assist the veterinary surgeon as a scrub nurse | assist the veterinary surgeon as a theatre nurse
assister un chirurgien vétérinaire en tant qu’infirmier/infirmière de bloc opératoire

Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]

lien securing claims in respect of assistance and salvage
privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24
Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .

In order to take account of changes in the enlargement policy framework or of significant developments in the beneficiaries listed in Annex I, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of adapting and updating the thematic priorities for assistance listed in Annex II. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
Afin de tenir compte de modifications du cadre général pour l'élargissement ou d'évolutions importantes des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l'aide exposées à l'annexe II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of 12 months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d’aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l’aide à l’emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l’assistance après le retour, telles que décrites à l’article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l’acte de base, respectivement, n’excèdent pas une durée de douze mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

In order to achieve a balance between the need for effectiveness and efficiency of Union assistance on the one hand, and greater coherence, transparency and democratic scrutiny on the other, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of eligible countries and territories and granting assistance to particular countries and territories.
Afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'efficacité et d'efficience de l'assistance de l'Union, d'une part, et un renforcement de la cohérence, de la transparence et du contrôle démocratique, d'autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les pays et territoires admissibles et l'octroi d'une assistance à des pays et territoires particuliers.

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of six months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d'aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l'aide à l'emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l'assistance après le retour, telles que décrites à l'article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l'acte de base, respectivement, n'excèdent pas une durée de six mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

2. Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with the EU, or where progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.
2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat avec l'UE, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne toute aide fournie au titre du présent règlement.

1. Respect for the principles of democracy and the rule of law and for human and minority rights and fundamental freedoms is an essential element for the application of this Regulation and a precondition of eligibility for Community assistance. If these principles are not respected, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures.
1. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

Where an element that is essential for continuing to grant pre-accession assistance is lacking, in particular when the commitments contained in the Europe Agreement are not respected and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any pre-accession assistance granted to an applicant State.
Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aide de pré-adhésion fait défaut, notamment lorsque les engagements figurant dans l'accord européen ne sont pas respectés et/ou que les progrès vers la réalisation des critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de pré-adhésion octroyée à un État candidat.