Traduction de «act prohibits anyone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]
Loi sur la vente du tabac aux jeunes

The Provincial Arms Act [ An Act prohibiting the Improper Use of Provincial Arms ]
The Provincial Arms Act [ An Act prohibiting the Improper Use of Provincial Arms ]

order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts
ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994

prohibited acts
limitations

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By intimating that it was ready to amend the section of Air Canada's privatization act prohibiting anyone from holding more than 10 per cent of the national carrier's stock, the Canadian government gave further credence to this impression, while leading some to believe that it was very much in favour of the Onex-AMR offer.
En laissant entendre qu'il était prêt à envisager des modifications à la loi de privatisation d'Air Canada quant à l'interdiction pour quiconque de contrôler plus de 10 p. 100 des actions du transporteur national, le gouvernement canadien a accentué cette impression, tout en laissant croire à certains qu'il se rangeait fortement aux côtés de l'équipe Onex-AMR.

The act prohibits anyone from distributing cord blood, or its cells, if it has been prepared or collected under unsanitary conditions, is adulterated, or is likely to cause harm.
Cette loi interdit à quiconque de distribuer du sang ombilical ou ses cellules s'il a été préparé ou prélevé dans des conditions insalubres, s'il a été dénaturé ou s'il risque de faire du tort.

Section 118 of the Immigration and Refugee Protection Act prohibits anyone from bringing someone into Canada by means of abduction or fraud.
L'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdit à quiconque de faire entrer par enlèvement ou par fraude une personne au Canada.

The latter Act prohibits the direct or indirect transfer to anyone of anti-personnel mines, reproducing in its entirety the definition of transfer found in the Mine Ban Treaty.73 Bill S-10’s prohibition on movement of cluster munitions also differs from the definition of the term “transfer” in the Criminal Code where, in the context of prohibitions on the transfer of prohibited or restricted weapons, transfer means “sell, provide, barter, give, lend, rent, send, transport, ship, distribute or deliver”. 74
L’interdiction relative au déplacement d’armes à sous-munitions du projet de loi diffère elle aussi de la définition de « cession » aux termes du Code criminel, où « cession » désigne, dans le contexte des interdictions sur la cession d’armes interdites ou à autorisation restreinte, « la vente, la fourniture, l’échange, le don, le prêt, l’envoi, la location, le transport, l’expédition, la distribution ou la livraison 74 ».

Section 3 of the Act prohibited anyone from growing cannabis or opium poppy without first having obtained a permit from the Department of Health.
L’article 3 de cette loi interdisait à quiconque la culture du cannabis ou du pavot somnifère sans avoir préalablement obtenu un permis du ministère de la Santé.

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular when it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular since it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships;
6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;