Traduction de «act prevails over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision of this Act prevails
les dispositions de la présente loi prévalent

the act prevails to the extent of the inconsistency
la présente loi l'emporte sur les dispositions incompatibles

substance prevails over form
le fond l'emporte sur la forme

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

prevail over
l'emporter sur

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

control over the act
maîtrise de fait | maîtrise du fait | maîtrise de l'acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) In the event of any inconsistency or conflict between an order made under section 214 and an order made by any person designated for the purposes of the administration and enforcement of any other Act of Parliament, any requirement imposed on the carrying out of a project by that Act or a term or condition in any licence, permit or other authorization issued under that Act, the order made under section 214 does not prevail over the other order, the requirement or the term or condition for the sole reason that the provisions of this Act prevail over any inconsistent provisions of any other Act of Parliament.
(3) En cas d’incompatibilité, les ordres donnés en vertu de l’article 214 ne l’emportent pas sur ceux donnés par des personnes désignées pour l’exécution et le contrôle d’application de toute autre loi fédérale, sur toute exigence visant la réalisation d’un projet au titre d’une telle loi ou sur toute condition fixée dans un permis délivré ou une autre autorisation donnée au titre d’une telle loi, au seul motif que la présente loi l’emporte sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.

5 (1) Where there is any inconsistency or conflict between this Act and a land claim agreement, an Act giving effect to a land claim agreement or the Indian Act, the agreement, the Act or the Indian Act prevails over this Act to the extent of the inconsistency or conflict.
5 (1) Les dispositions des accords de revendication, des lois qui les mettent en vigueur et de la Loi sur les Indiens l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

5 (1) Where there is any inconsistency or conflict between this Act and a land claim agreement, an Act giving effect to a land claim agreement or the Indian Act, the agreement, the Act or the Indian Act prevails over this Act to the extent of the inconsistency or conflict.
5 (1) Les dispositions des accords de revendication, des lois qui les mettent en vigueur et de la Loi sur les Indiens l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

G. whereas the climate of civil war which has prevailed in Nigeria for many years, as well as the recent acts of violence against the oil companies (particularly Total), is closely linked to the issue of control over and access to natural resources (principally oil and gas),
G. considérant que le climat de guerre civile qui règne dans ce pays depuis des années mais aussi les récents actes de violence à l'encontre des compagnies pétrolières (notamment Total), sont fortement liés à la question du contrôle et de l'accès aux ressources naturelles (pétrole et gaz en premier lieu),

acts to strengthen labour market institution and establish that: firm-level agreements prevail over those under sector and occupational agreements without undue restrictions; firm-level collective agreements are not restricted by requirements regarding the minimum size of firms; the extension of sector and occupational agreements to parties not represented in negotiations is eliminated; the probationary period for new jobs is extended; temporal limits in the use of temporary working agencies are eliminated; impediments for greater use of fixed-term contracts are removed; the provision that establishes higher hourly remuneration to part-time workers is eliminated; and a more flexible working-time management including part-time shift work is allowed for’.
des actes visant à renforcer l’institution du marché du travail et à édicter ce qui suit: les accords d’entreprise prévalent sur les accords sectoriels ou de branche sans restrictions indues; les conventions collectives ne sont pas limitées par des exigences relatives à la taille minimale des entreprises; l’extension des accords sectoriels et de branche aux parties non représentées dans les négociations est supprimée; la période de stage pour les nouveaux emplois est allongée; les limitations dans le temps du recours à des agences de travail temporaire sont supprimées; les obstacles au recours accru aux contrats à durée déterminée sont supprimés; la disposition qui fixe une rémunération horaire supérieure pour les travailleurs à temps partiel est supprimée; et une gestion plus souple du temps de travail est autorisée, notamment le travail par équipes à temps partiel».

In terms of legislative process, amendments to the bill could be made of a kind that, with one exception, enable this to be a proper piece of legislation that goes through. But it would entail either perfecting the bill, so as to make the Conflict of Interest Act prevail over privilege, or the reverse, making amendments to make sure it does not prevail over privilege.
En ce qui concerne le processus législatif, on pourrait apporter des amendements au projet de loi qui, à une exception près, permettraient d'obtenir un projet de loi adéquat qui puisse être adopté, mais cela impliquerait soit de l'améliorer, en faisant en sorte que la Loi sur les conflits d'intérêts ait préséance sur le privilège, soit, à l'inverse, d'adopter des amendements afin de nous assurer que la loi n'ait pas préséance sur le privilège.

Section 6 of the Telecommunications Act provides that the Telecommunications Act prevails over any special act where there is a conflict.
Aux termes de l'article 6 de la Loi sur les télécommunications, cette loi l'emporte sur toute autre loi spéciale en cas de conflit.

The Union must respect those areas in which the Community has the legal capacity to act and abstain from acting itself in such areas, since in the event of a conflict Community law prevails over that of the Union, as laid down in Article 47 of the Treaty on European Union.
En effet, dans les domaines dans lesquels la Communauté a la capacité juridique d'agir, l'Union doit s'abstenir d'intervenir dès lors qu'en cas de conflit c'est le droit de la Communauté qui l'emporte sur celui de l'Union, comme l'établit l'article 47 du traité sur l'Union européenne.

In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.
Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.