Vertaling van "act patents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent act | patent law
loi sur les brevets

Omitted acts (patents)
actes non accomplis

An Act to amend the Patent Act (life of patents pertaining to medicine)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)

Bill C-9: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act
Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act [ The Jean Chrétien Pledge to Africa ]
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [ Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ]

Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973
Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973

Federal Act of 20 March 2009 on the Federal Patent Court | Patent Court Act [ PatCA ]
Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets [ LTFB ]

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In speaking to Bill S-17, an act to amend the Patent Act, Industry Minister Brian Tobin said in the House of Commons—I believe it was on Monday during the debate on second reading—that Canada's patent laws affecting drug prices will be radically changed because of a WTO ruling that certain old act patents were inconsistent with obligations under the TRIPS.
Le ministre de l'Industrie, Brian Tobin, a dit à la Chambre des communes, en ce qui concerne le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets—et je pense que c'était lundi lors du débat de deuxième lecture—que la Loi canadienne sur les brevets touchant le prix des médicaments serait changée de façon radicale parce que l'OMC avait déterminé que certaines des anciennes lois canadiennes sur les brevets ne respectaient pas les obligations imposées par l'ADPIC.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights concerning the patent after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le brevet après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

The rights conferred by the Community patent shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the Member States after that product has been put on the market in the Community by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure du produit.

Mr. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) moved for leave to introduce Bill C-251, an act to amend the Patent Act (patented medicines) He said: Mr. Speaker, the bill concerns patented medicines and seeks to amend the Patent Act by repealing the power of the governor in council to make regulations preventing the infringement of the patent by any person who makes, uses, constructs or sells the patent invention solely for uses reasonably related to the development of a submission.
M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) demande à présenter le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés). Monsieur le Président, le projet de loi a trait aux médicaments brevetés et vise à modifier la Loi sur les brevets de façon à retirer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant à empêcher la contrefaçon de brevets d'invention par les personnes qui utilisent, fabriquent, construisent ou vendent une invention brevetée dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production d'un dossier d'information.

The term of 17 years from the date the patent was issued (section 45) continued to apply to patent applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents); while the term of 20 years from the date the patent application was filed (section 44) applied to patent applications filed on or after 1 October 1989 (New Act patents).
La période de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet (article 45) a continué à s’appliquer aux demandes de brevet déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), tandis que la période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 44) s’appliquait aux demandes de brevet déposées le 1 octobre 1989 ou par la suite (brevets délivrés selon la nouvelle Loi).

Patents based on applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents), where the term is 17 years from the date the patent is issued would, according to the U.S., violate the TRIPS Agreement if the 17-year term from the date of the issue of the patent was shorter than a 20-year term counted from the date the patent application had been filed.
Les brevets délivrés à l’égard de demandes déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), dont la durée est de 17 ans à compter de la date de délivrance, seraient donc contraires à l’Accord sur les ADPIC si la durée de 17 ans à compter de la date de délivrance est inférieure à la durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Canada argued that Old Act patents had essentially the same protection as New Act patents and that the term of protection provisions of the TRIPS Agreement did not apply to patents issued before TRIPS came into force.
Le Canada a soutenu de son côté que les brevets délivrés selon l’ancienne Loi bénéficiaient essentiellement de la même protection que les brevets délivrés selon la nouvelle Loi et que les dispositions de l’Accord sur les ADPIC concernant la durée de la protection ne s’appliquaient pas aux brevets délivrés avant l’entrée en vigueur de l’Accord.