Vertaling van "act now requires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]
prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]
Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

act-now enclosure
déclencheur

Act Now - Managing HIV and AIDS in the Canadian Workplace
Le temps d'agir - le VIH et le sida en milieu de travail au Canada

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council now acts by qualified majority, except where the Treaties require a different procedure.
Le Conseil statue désormais à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure.

12. Notes that the opportunity cost of not acting now is higher than the additional EUR 11 billion required for moving to a 30% GHG reduction target by 2020;
12. fait observer que le fait de ne pas agir maintenant présente un coût d'opportunité qui est supérieur aux 11 milliards d'euros supplémentaires nécessaires pour passer à un objectif de 30 % de réduction des GES d'ici 2020;

In answer to Mr Lichtenberger’s question, I would like to say that we have established that Austria’s EIA Act now meets the threshold requirements.
Pour répondre à Mme Lichtenberger, je voudrais dire que nous avons établi que la loi autrichienne sur l’EIE est maintenant conforme aux seuils requis.

In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.
Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.

In the United States, the need for more specific legislation was recognised and the new Needlestick Injury Prevention Act now requires appropriate measures to be taken, particularly in terms of the equipment used by healthcare workers.
Les États-Unis ont reconnu la nécessité d’élaborer une législation plus spécifique, c’est de cette prise de conscience qu’est née la loi relative à la prévention des blessures causées par des aiguilles, laquelle exige la prise de mesures adéquates, surtout au regard des équipements utilisés par les professionnels de la santé.

While the original Commission proposal was based on the "tidying-up" clause (Art. 57) of the Act of Accession, allowing adoption by qualified majority in Council without consultation of Parliament, the Council chose to change the legal base to Article 93 of the Treaty, so the consultation of Parliament is now required - as is unanimity in Council.
Si la proposition initiale de la Commission se fondait sur l'article 57 (procédure pour l'adoption de modifications supplémentaires du droit dérivé) de l'acte d'adhésion, prévoyant l'adoption à la majorité qualifiée au sein du Conseil sans consultation du Parlement européen, le Conseil a retenu un changement de base juridique, à savoir l'article 93 du traité, tant et si bien que la consultation du Parlement européen est désormais obligatoire, de même que l'unanimité au Conseil.

However, we do know, for example, that the U.S. Food Quality Protection Act now requires the re-evaluation of tolerance levels of nearly 10,000 pesticides, a new air standard for ozone is expected to mean 1 million fewer cases a year of decreased lung function in children, and the EPA is directing staff to consider infants, children, and pregnant women when setting standards for drinking water.
Ce que l'on sait toutefois, c'est que la U.S. Food Quality Protection Act exige maintenant la réévaluation des niveaux de tolérance concernant près de 10 000 pesticides, que la nouvelle norme atmosphérique liée à l'ozone devrait se traduire chaque année par un million de cas d'infections pulmonaires de moins chez les enfants et que l'EPA demande à son personnel de prendre en considération les nouveau-nés, les enfants et les femmes enceintes lorsqu'elle établit les normes relatives à l'eau potable.

Since the adoption of the Treaty on European Union, the scope of the assent procedure has been enlarged and is now required for 'agreements referred to in Article 238, other agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures, agreements having important budgetary implications for the Community and agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Article 189b'.
Depuis le Traité sur l'Union européenne, l'application de la procédure de l'avis conforme a été étendue et il est désormais requis pour "les accords visés à l'article 238, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la communauté et les accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 189 B".

The act now requires the commissioner to have either judicial or quasi-judicial experience or, as a result of amendments made to Bill C-2 when it was before the House, to have served either as the Ethics Commissioner or the Senate Ethics Officer.
Le commissaire doit maintenant posséder une expérience judiciaire ou quasi-judiciaire ou, suite aux amendements apportés au projet de loi C-2 par la Chambre des communes, avoir exercé les fonctions de commissaire à l'éthique ou de conseiller sénatorial en éthique.

After the exchange that you just had with Senator Champagne, do you think — and I am referring to page 9 of your presentation — that making TV5 available as a part of the basic digital service of television networks is a positive measure under the Official Languages Act? After all, the act now requires the federal government to actively promote the equality of both official languages in Canada.
Suite à l'échange que vous venez d'avoir avec le sénateur Champagne, pensez-vous — et je le lis à la page 9 de votre présentation — que la disponibilité de TV5 sur la grille de base des chaînes télévisées est une mesure positive au sens de la Loi sur les langues officielles qui oblige maintenant le gouvernement fédéral à promouvoir activement l'égalité des deux langues officielles au pays?