Traduction de «act must begin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Borrowing Authority Act, 1993-94 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1993 ]
Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1993 ]

Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]
Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the first point of view, the future Community act must begin by harmonising the criteria for awarding jurisdiction with regard to succession.
En ce qui concerne le premier point, le futur instrument communautaire devra procéder, avant tout, à l'harmonisation des critères de compétence en matière de successions.

The line taken by the Commission from the beginning revolves around three ideas: first, the war against terrorism has to be carried out in full respect of fundamental rights; secondly, the truth, whatever it may be, must be established; thirdly and, for me, most importantly, such acts must be prevented in future.
La ligne tenue par la Commission depuis le début s’articule autour de trois idées: premièrement, la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le plein respect des droits fondamentaux; deuxièmement, la vérité, quelle qu’elle soit, doit être établie; troisièmement, c’est le plus important à mon sens, il faut prévenir le renouvellement des faits dans le futur.

Quite frankly, if our proposals and demands are to be meaningful and effective, we must begin by pointing out that in a large number of cases these are not tragic accidents but amount to downright criminal acts: crimes committed against the environment, people, society as a whole and its future, perpetrated for speculative reasons.
Très honnêtement, si nos propositions et nos revendications doivent s'avérer sensées et efficaces, nous devons commencer par souligner que, dans un grand nombre de cas, il ne s'agit pas de regrettables accidents, mais de véritables actes criminels: des crimes commis contre l'environnement, la population, la société en général et son avenir, perpétrés à des fins spéculatives.

In the European Council, we must begin to act for Europe on the basis of mutual trust.
Au Conseil européen, nous devons commencer à agir pour l’Europe sur la base de la confiance mutuelle.

They feel that we should continue to make decisions based on our Canadian values (0135) Professor Dewitt of York University thought we must begin with an absolute campaign against incitement, that we must find ways to audit it and that we must act to eliminate it.
Nous devrions plutôt continuer de prendre des décisions fondées sur nos valeurs canadiennes (0135) Selon le professeur Dewitt, de l'université York, nous devons d'abord mener une campagne absolue contre la provocation, nous devons trouver le moyen de la contrôler et prendre des mesures pour l'éliminer.

I must begin by pointing out that the Broadcasting Act indicates very clearly that the Canadian broadcasting system must serve to safeguard, enrich and strengthen the cultural, political, social and economic fabric of Canada.
D'entrée de jeu, je tiens à mentionner que la Loi sur la radiodiffusion énonce très clairement que le système canadien de radiodiffusion doit servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.

Senator Chalifoux: That is correct, but in order for this bill and for the environment act to go forward, we must begin now.
Le sénateur Chalifoux: Vous avez raison, mais pour que ce projet de loi et celui sur l'environnement aillent de l'avant, nous devons commencer maintenant.

You have to prove a motive, and either the act must be committed or some steps to begin the act, and then you determine whether the motive falls within that act.
Vous devez prouver qu'il y a un motif et l'acte doit être perpétré ou des mesures prises en vue de sa perpétration, après quoi vous déterminez si le motif relève de cette loi.

In fact, at the beginning of the discussions they made it very clear that, in fact, the Pension Benefits Standards Act and the Income Tax Act would apply and that the Superannuation Act must comply with those two acts.
En fait, au début des discussions, il a dit très clairement qu'en fait la Loi sur les normes de prestations de pension et la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliqueraient et que la Loi sur la pension de retraite devait se conformer à ces deux lois-là.