Article 12 is replaced by the following:" Article 12 Where import of a product has not been made subject to prior Union surveillance, the Commission may introduce, by means of implementing acts in accordance with the advisory procedure referred to in Article 4(1a) and in accordance with Article 17, surveillance confined to imports into one or more regions of the Union".
L'article 12 est remplacé par le texte suivant:" Article 12 Lorsque les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de l'Union, la Commission peut établir, par la voie d'actes d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 1 bis, et conformément à l'article 17, une surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de l'Union".