Traduction de «act last june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Stamp Tax Act of June 27,1973 | FSTA [Abbr.]
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre | LT [Abbr.]

Federal Act of June 18,1993,on Product Liability
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits | LRFP [Abbr.]

Establishment of Fishing Zone Act | Kingdom Act of 8 June 1977 authorizing the establishment of a fishing zone
Loi portant autorisation de création d'une zone de pêche

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Federal Act of 27 June 1969 on Cheese Marketing | Cheese Marketing Act
Loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage | Réglementation du marché du fromage

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Thornton: For this year there was an amendment to the Financial Administration Act last June that provides a deemed provision.
Mme Thornton : Pour cet exercice, la Loi sur la gestion des finances publiques a été modifiée en juin dernier pour prévoir un transfert de fonds.

[7] Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds, OJ L 161, 26.6.1999, p. 1. Regulation as last amended by the 2003 Act of Accession, OJ L 236, 23.9.2003.
[7] Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant disposition générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par l'Acte d'Adhésion 2003, JO L 236 du 23.09.2003.

The round-table discussions held by the Office of the Information Commissioner on the reform of the Access to Information Act, last June, demonstrated that the modernization of the ATIA is a priority for all.
Les tables rondes tenues sous l'égide du commissariat en juin dernier ont montré que la modernisation de la Loi sur l'accès à l'information constitue une priorité pour tous les intervenants. Monsieur le président, le document que je fournis au comité contient une série de recommandations sur la réforme.

The European Union now has to act in order to ensure that a repetition of these events is not possible and that the proportionality of any measure of reintroduction of controls at the internal borders is properly assessed, as it has been recognized by the European Council of June last year which has requested it as well.
L'Union européenne doit désormais agir afin de garantir que ces événements ne pourront pas se reproduire et que la proportionnalité de toute mesure de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures fera l'objet d'une évaluation en bonne et due forme, comme l'avait demandé le Conseil européen en juin de l'année dernière.

With the coming into force of the Pest Control Products Act last June, these standards are now law in Canada.
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, en juin 2006, ces normes sont légales au Canada.

Our group gave an enthusiastic welcome to the draft Small Business Act that the Commission presented to us last June.
Notre groupe a accueilli avec enthousiasme le projet de Small Business Act qui nous a été présenté par la Commission en juin dernier.

– (FR) Mr President, Mr Jouyet, Mr Verheugen, ladies and gentlemen, our group enthusiastically supports the draft Small Business Act presented to us by the Commission last June.
– Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre groupe soutient avec enthousiasme le projet de Small Business Act que nous a présenté la Commission en juin dernier.

This is a priority for the Commission, as stated in the Communication on Innovation Union adopted on 6 October last, in the Small Business Act for Europe adopted in June 2008 and in the review of the Small Business Act adopted on 23 February this year.
C’est une priorité de la Commission, comme affirmé dans la communication sur l’Union de l’innovation adoptée le 6 octobre dernier, dans le Small Business Act pour l’Europe adopté en juin 2008 et dans la révision de celui-ci adoptée le 23 février de cette année.

His second term lasted from 20 July 1999 to 10 June 2001, the day on which he was appointed minister (incompatibility, pursuant to Article 6(1), first indent, of the Act concerning the Election of the Representatives of the Assembly by direct universal suffrage.
Le deuxième a duré du 20 juillet 1999 au 10 juin 2001, date à laquelle il a été nommé ministre (incompatibilité conformément à l'article 6, paragraphe 1, 1 tiret, de l'Acte portant sur l'élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct).

When the government passed the Canada Students Financial Assistance Act last June, it introduced significant reforms to the Canada student loans program.
Quand le gouvernement a adopté la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, en juin dernier, il a apporté des changements importants à ce programme de prêts.