Traduction de «act last fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Fort-Falls Bridge Authority Act
Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Fort-Falls

The Pension (Last President of the Newfoundland Federation of Fishermen) Act, 1974
The Pension (Last President of the Newfoundland Federation of Fishermen) Act, 1974

Fort-Falls Bridge Authority Act
Loi sur l'Administration du pont Fort-Falls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My remarks today will be based on our submission to the commissioner's consultation on the act last fall.
Les observations que je vais formuler aujourd'hui sont fondées sur ce que nous avons présenté à la commissaire l'automne dernier, au moment des consultations au sujet de la loi.

If an act is to be performed on a particular day or within a deadline, and if the particular day or the last day of the deadline falls on a Sunday, a general holiday which is officially recognised, or on a Saturday, the next working day takes the place of this day .
Lorsqu'un acte doit être effectué à un jour déterminé ou dans les limites d'un délai déterminé, et que le jour ainsi fixé ou que le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour officiellement admis comme jour férié ou un samedi, le jour ouvrable suivant se substitue à ce jour.

Finally, in keeping with next week's theme, I would suggest that my hon. colleague opposite explain to his colleagues in the Senate the importance of quickly passing the Tackling Violent Crime Act, the bill which is overwhelmingly supported by Canadians across the country, and which was the number one priority of the government throughout the fall session of Parliament and which passed this House last fall.
Enfin, conformément au thème de la semaine prochaine, j’inviterais mon vis-à-vis à expliquer à ses collègues sénateurs l’importance d’adopter rapidement le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, mesure qui reçoit un appui massif de la part de Canadiens de tout le pays, qui a été la principale priorité du gouvernement tout au long de la session d’automne du Parlement et qui a été adoptée par la Chambre l’automne dernier.

Under the Investment Canada Act, last fall the minister speculated on including human rights as a requirement.
L'automne dernier, le ministre a envisagé d'inclure le critère du respect des droits de la personne dans la Loi sur Investissement Canada.

Fish listed in this category as defined in category (a), with the exclusion of fish liver falling under code CN 0302 70 00 , of the list in Article 1 of Council Regulation (EC) No 104/2000 (OJ L 17, 21.1.2000, p. 22) as last amended by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ L 236, 23.9.2003, p. 33).
Poissons de cette catégorie tels que définis dans la catégorie a) — à l’exception du foie de poisson visé sous le code CN 0302 70 00 — de la liste figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Fish listed in this category as defined in category (a), with the exclusion of fish liver falling under code CN 0302 70 00, of the list in Article 1 of Council Regulation (EC) No 104/2000 (OJ L 17, 21.1.2000, p. 22) as last amended by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ L 236, 23.9.2003, p. 33).
Poissons de cette catégorie tels que définis dans la catégorie a) — à l’exception du foie de poisson visé sous le code CN 0302 70 00 — de la liste figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Last fall, the Liberal government set aside the important principle of a non-partisan Election Act by asking that the effective date be April 1, 2004 instead of August 2004, as provided for in the Election Act.
À l'automne dernier, le gouvernement libéral actuel a mis de côté ce principe sacro-saint que constituent les aspects non partisans de cette Loi électorale en demandant que la date de prise d'effet soit le 1 avril 2004 plutôt qu'en août 2004, comme cela avait été prévu dans la Loi électorale.

A. whereas over the last 10 years child sex tourism has become an ever more serious problem, since, as a result of falling prices in the transport sector, holidays abroad have become affordable for everyone and interest in travel has risen; whereas travellers in an unfamiliar foreign country can act completely anonymously and, moreover, are more likely to succumb to the illusion that child abuse is less reprehensible, in the light of the different social and cultural conditions, and that the moral principles applicable in their homeland are not valid to the same extent,
A. considérant que le tourisme sexuel impliquant des enfants est devenu au cours de la dernière décennie un problème de plus en plus aigu, étant donné que, en raison des offres spéciales pratiquées dans le secteur des transports, les séjours à l'étranger sont devenus accessibles à tous et que le goût des voyages s'est développé; considérant que, d'autre part, des personnes qui se trouvent dans un pays étranger, dans une région qui ne leur est pas familière, peuvent agir de façon totalement anonyme et se convaincre que les abus sur des enfants sont moins répréhensibles dans un contexte social et culturel différent et que les conceptions morales en vigueur dans leur pays n'y ont pas cours,

As we told the House of Commons committee when it was reviewing this act last fall, the dramatic improvement in the process for mining projects actually took place in 2010, with the amendments made in that year, which cut out delays in starting federal assessments and allowed the process to start at the same time as provincial assessments.
Comme je l'ai dit devant le comité de la Chambre des communes qui étudiait l'automne dernier ce projet de loi, l'amélioration spectaculaire du processus des projets miniers est survenue en 2010, aux termes d'amendements qui réduisaient les délais relatifs à l'amorce des évaluations fédérales, celles-ci pouvant désormais commencer en même temps que les évaluations provinciales.