Traduction de «act in recent years have had » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This has driven down steel prices to unsustainable levels in recent years and had a damaging impact on the steel sector, as well as related industries and jobs.
Il a fait baisser les prix de l'acier à des niveaux intenables ces dernières années et a eu des effets néfastes sur l'industrie sidérurgique ainsi que sur les secteurs et les emplois qui y sont liés.

In recent years, in Europe, several national legislation have converged towards solutions of the Bayh-Dole Act type, and other Member States where provisions of this type have not yet been adopted are about to do so.
En Europe, au cours des dernières années, plusieurs législations nationales ont évolué de manière convergente vers des formules proches du Bayh-Dole Act, et d'autres Etats membres où des dispositions de ce type n'ont pas encore été adoptées sont sur le point de le faire.

Measures taken in recent years at regional level, such as the creation of technology parks and business incubators, or by certain Member States, such as changes in the status of public sector researchers, have had a positive effect in this respect.
Les mesures prises au cours des dernières années au niveau régional, comme la création de parcs technologiques et d'incubateurs, ou par certains Etats membres, comme l'adaptation du statut des chercheurs du secteur public, ont exercé un effet stimulant sur ce plan.

For all these reasons, it seems that the efforts Canadians have put into reform of the Copyright Act in recent years have had very little to do with the creation of a system that strikes a balance between the rights of creators and the rights of the public.
Pour toutes ces raisons, il semble que les efforts déployés par les Canadiens pour la réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

However, in a number of high profile and sensitive cases in recent years Member States have been unable to find the necessary majorities to either vote in favour or against certain draft acts, a so-called 'no opinion' scenario.
Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis).

We have had an Environmental Assessment Act for many years that had a good definition of the environment.
Pendant de nombreuses années, la Loi sur l'évaluation environnementale comportait une bonne définition de l'environnement.

It seems that all the efforts put into reforming the Copyright Act in recent years have not been intended to create a balanced system that takes into account the rights of creators and those of the public.
Il semble que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

In summary, it appears that all efforts to reform the Copyright Act in Canada in recent years have had very little impact on the creation of a balanced system between the rights of creators and those of the public.
En somme, il semble donc que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

The first subparagraph shall not apply to a participant in the emission allowance market where the installations or aviation activities that it owns, controls or is responsible for, in the preceding year have had emissions not exceeding a minimum threshold of carbon dioxide equivalent and, where they carry out combustion activities, have had a rated thermal input not exceeding a minimum threshold.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un participant au marché des quotas d’émission lorsque les installations ou activités aéronautiques qu’il possède ou contrôle, ou dont il est responsable, ont présenté au cours de l’année précédente des émissions égales ou inférieures à un seuil minimal d’équivalent-dioxyde de carbone et, lorsqu’il exerce des activités de combustion, ont présenté une puissance thermique nominale égale ou inférieure à un seuil minimal.

In more recent years we had begun to increase investment in children, skills training, research and innovation, the environment, health care, crime prevention, affordable housing and infrastructure, although in this case we have been investing since 1994, totalling $12 billion.
Ces dernières années, nous avons davantage mis l'accent sur les mesures destinées aux enfants, l'acquisition de compétences, la recherche et l'innovation, l'environnement, les soins de santé, la prévention de la criminalité, l'accès au logement abordable et l'infrastructure, quoique le gouvernement ait déjà injecté 12 milliards de dollars dans ce dernier secteur d'activité depuis 1994.