Vertaling van "act having argued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

official acts having financial consequences
actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

act intended to have legal effect
acte juridique unilatéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.
En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.

I can assure you, Mr. Speaker, that I know many members of the Canadian Alliance, the former Reform Party, and while I may disagree very vehemently with them on some issues, including aboriginal issues, every one of them, as far as I know, have acted and argued with the best motivation.
Je puis vous assurer, monsieur le Président, que je connais de nombreux députés de l'Alliance canadienne, l'ancien Parti réformiste, et que, même si je suis nettement en désaccord avec eux sur certaines questions, y compris des questions autochtones, pour autant que je sache, ils sont tous mus par les meilleures intentions.

Germany and the interested parties argue that the successive changes that have occurred between the initial version of the EEG-Act 2000 and the EEG-Act 2012 have not substantially altered the aid scheme, so that the EEG-Act 2012 constitutes existing aid.
L'Allemagne et les parties intéressées avancent que les modifications successives introduites entre la version initiale de la loi EEG de 2000 et la loi EEG de 2012 n'ont pas modifié en profondeur le régime d'aides, de sorte que la loi EEG de 2012 constitue une aide existante.

Ms. Maheu, you talked about how the Canada Health Transfer supports the five principles of the Canada Health Act, but I will have to argue with that because the emails I receive from people with MS would argue that the system is not really accessible to them, but that is an issue for another day.
Madame Maheu, vous avez parlé du fait que le Transfert canadien en matière de santé soutient les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous à ce sujet, car les courriels que je reçois de personnes atteintes de sclérose en plaques sont d'avis que le système ne leur est pas vraiment accessible — mais c'est une question à explorer un autre jour.

The Norwegian authorities furthermore argue that by virtue of the contribution in kind model a subsequent adjustment would probably also have been illegal pursuant to the provisions of the Limited Liability Company Act (17).
Les autorités norvégiennes avancent en outre que, en vertu du modèle de contribution en nature, un ajustement ultérieur aurait probablement été illégal conformément aux dispositions de la loi sur la société à responsabilité limitée (17).

In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.
Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.

However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.
Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.

[Translation] The hon. member for Ottawa—Vanier in raising the matter argued that the bill he sponsored, Bill C-407, an act to amend the Canada Health Act (linguistic duality), should have been selected as votable since it met all the criteria (approved by the House) in order to be considered eligible for “votable” status.
[Français] Lors de son intervention, l'honorable député de Ottawa Vanier a soutenu que le projet de loi qu'il parraine, le projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), aurait dû être choisi pour faire l'objet d'un vote, puisqu'il répondait à tous les critères approuvés par la Chambre, selon lesquels le statut votable doit être attribué.

Mr. Kelly: I will leave you a copy of the act; having argued every line of it in the House, I will not go through it again.
M. Kelly : Je vous laisserai une copie de la loi; ayant débattu de chaque ligne de ce texte en Chambre, je ne vais pas la parcourir une fois de plus.

On November 17, Senator Oliver rose on a point of order challenging proceedings on Bill S-241, An Act to amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (credit and debit cards). He argued that the bill should be accompanied by a Royal Recommendation and should therefore not have originated in the Senate.
Le 17 novembre, le sénateur Oliver a invoqué le Règlement relativement au projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), soutenant que ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale et qu'il n'aurait pas dû émaner du Sénat.