Vertaling van "act had ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, he ruled that nothing in the Constitution Act had ever prevented the appointment of women to the Senate, even though such appointments were contrary to 60 years of usage and convention.
Par conséquent, il a déclaré que rien dans la Loi constitutionnelle n'empêchait la nomination d'une femme au Sénat, même si une telle nomination allait à l'encontre d'usages et de conventions vieux de 60 ans.

Does the hon. member think there would ever have been a Canada Health Act had the Prime Minister of Canada acted only as a mediator?
Le député croit-il qu'il y aurait jamais eu de Loi canadienne sur la santé si le premier ministre du Canada s'était contenté d'être un médiateur?

I reminded the Minister of a government-commissioned study, which concluded that the Access to Information Act posed no risk of possible disclosure of sensitive intelligence information, that no such information had ever been disclosed under the Act in the 18 years of its life and that the Access to Information Act régime offered as much or more secrecy to intelligence information as do the laws of our allies.
J'ai rappelé à la ministre qu'une étude commandée par le gouvernement avait conclu que la Loi sur l'accès à l'information ne posait aucun risque quant à la communication possible de renseignements de sécurité de nature délicate, que nuls renseignements de ce genre n'avaient été communiqués en vertu de la Loi pendant ses 18 ans d'existence et que le régime prévu par la Loi sur l'accès à l'information offrait autant, sinon davantage, de protection aux renseignements de sécurité que les lois de nos alliés.

12. Underlines the need for an independent commission to examine the serious human rights violations since Tunisia gained its independence – notably the detention of political prisoners who had not been charged with acts of violence and the discrediting of journalists, human rights activists and lawyers – and to determine responsibility, identify the victims and award compensation for damages done collectively and to individuals; considers that this commission should propose necessary measures to prevent such acts from ever occurring again;
12. souligne la nécessité de créer une commission indépendante chargée d'apprécier les violations graves des droits de l'homme, notamment la détention des prisonniers politiques n'étant pas accusés pour des actes de violence, ainsi que la diffamation des journalistes, des militants des droits de l'homme et des avocats, depuis l'indépendance de la Tunisie, de déterminer les responsabilités, d'identifier les victimes et d'assurer la réparation des préjudices individuels et collectifs subis; estime que cette commission doit proposer les mesures nécessaires pour que de tels faits ne se reproduisent plus;

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;
4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

For the first time ever we have witnessed how the European Commission, acting in agreement with Parliament and the Council, has taken action that had long been the subject of debate and which had appeared very difficult.
Pour la toute première fois, nous avons vu la Commission européenne, agissant de conserve avec le Parlement et le Conseil, décider d’une action qui faisait depuis longtemps l’objet de discussions et semblait difficile à trancher.

Following on from the Council’s answer (H-0132/08) concerning the plight of Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino, and René González, Cuban patriots who had sought to defend their country in the face of terrorist acts being fomented and mounted by US-based organisations in Miami, one point that needs to be clarified is whether the UN Working Group on Arbitrary Detention has ever commented on the issue of visas to the relatives of these five Cuban patriots imprisoned in the US.
À la suite de la réponse du Conseil (H-0132/08) sur la situation inacceptable d’António Guerrero, de Fernando González, de Gerardo Hernández, de Ramon Sabañino et de René González, patriotes cubains qui ont défendu leur pays contre les actions terroristes encouragées et perpétrées par des organisations implantées à Miami, aux États-Unis, il convient de préciser que le Groupe de travail des Nations unies sur les arrestations arbitraires ne s’est jamais prononcé sur l’octroi de visas aux membres des familles de ces cinq patriotes cubains incarcérés aux États-Unis.

The Council has recently again had cause to consider the issue of Belarus, and we noted with concern that President Lukashenko’s regime is acting in an ever more repressive manner, becoming more and more isolated, not least of its own volition.
Récemment, le Conseil a de nouveau eu matière à se pencher sur la question du Belarus et nous avons constaté, non sans inquiétude, que le régime du président Loukachenko mène des actions de plus en plus répressives et s’isole de plus en plus, essentiellement de son propre gré.

These provisions of the act date back to 1937 and I am unaware of any occasion where the Speaker or the Lord Chancellor had to resort to it; nor did Senator St. Germain indicate that it had ever been used.
Ces dispositions remontent à 1937, et je ne connais pas un seul cas pour lequel le Président ou le Lord chancelier a dû les invoquer. Le sénateur St. Germain n'indique pas non plus qu'on y a déjà eu recours.

These provisions of the Act date back to 1937 and I am unaware of any occasion where the Speaker or the Lord Chancellor had to resort to it; nor did Senator St. Germain indicate that it had ever been used.
Ces dispositions remontent à 1937, et je ne connais pas un seul cas pour lequel le Président ou le Lord chancelier a dû les invoquer. Le sénateur St. Germain n'indique pas non plus qu'on y a déjà eu recours.