Traduction de «act had committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit acts on [ commit an act on ]
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

decide to reduce the amount of the financial penalty in accordance with the amount provided for by national law, on condition that the acts had not been committed in the territory of the issuing state;
décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant prévu en vertu du droit interne, à la condition que les faits n’aient pas été commis sur le territoire du pays d’émission;

A 2003 Council resolution asked EU countries to consider banning from football stadiums individuals who had previously committed acts of violence at football events.
Une résolution du Conseil de 2003 invite les pays de l’UE à envisager d’interdire l’accès aux stades aux individus qui se sont déjà rendus coupables d’actes de violence à l’occasion de matches de football.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

decide to reduce the amount of the financial penalty in accordance with the amount provided for by national law, on condition that the acts had not been committed in the territory of the issuing state.
décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant prévu en vertu du droit interne, à la condition que les faits n’aient pas été commis sur le territoire du pays d’émission.

Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.
Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.

In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.
Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.

(c) the offender would have benefited from a general pardon or amnesty in the State of residence if the acts had been committed within the territory of that State;
c) lorsque l'auteur de l'infraction aurait bénéficié d'une amnistie ou d'une grâce dans l'État de résidence si les faits avaient été commis sur le territoire de cet État;