Vertaling van "act had become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

An Act respecting the Soeurs de la Charité de l'Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe becoming the Soeurs de la Charité de Saint-Hyacinthe
Loi concernant les Soeurs de la Charité de l'Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe devenant Soeurs de la Charité de Saint-Hyacinthe

An Act respecting La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs becoming Les Soeurs de Sainte-Croix
Loi concernant La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs devenant Soeurs de Sainte-Croix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of OSRA, the Ocean Shipping Reform Act of 1998, implemented in the United States two years ago, a major overhaul of the Canadian act had become absolutely necessary to ensure that Canadian shippers were not kept at a disadvantage compared with their U.S. counterparts.
À la lumière de la loi qui a été adoptée aux États-Unis il y a deux ans, la Ocean Shipping Reform Act de 1998, appelée OSRA, il est devenu absolument nécessaire d'opérer une refonte complète de la loi canadienne pour s'assurer que les expéditeurs canadiens ne soient pas défavorisés par rapport à leurs homologues américains.

(iv) the amount of tax that would have become payable by the authority during the particular period under Division II of Part IX of the Act in respect of an exempt supply of real property made to the authority by way of lease by a wholly-owned subsidiary of the authority that had acquired the property for consideration equal to fair market value if the supply had been a taxable supply and if the amount of consideration for the supply that had become due in the period or was paid in the period without having become due were equal to the greater of the period cost of the supply for the period and the total of any amounts of consideration for the supply, as otherwise determined for the purposes of Part IX of the Act, that became due in the period or were paid in the period without having become due, or
(iv) le montant de taxe qui serait devenu payable par elle au cours de la période donnée en vertu de la section II de la partie IX de la Loi relativement à une fourniture exonérée d’immeuble par bail effectuée à son profit par sa filiale à cent pour cent qui avait acquis l’immeuble pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, si la fourniture avait été une fourniture taxable et si le montant de la contrepartie de la fourniture, devenue due au cours de la période ou payée au cours de la période sans être devenue due, correspondait au coût imputable de la fourniture pour la période ou, s’il est supérieur, au total des montants de contrepartie de la fourniture, déterminés par ailleurs pour l’application de la partie IX de la Loi, qui sont devenus dus au cours de la période ou qui ont été payés au cours de la période sans être devenus dus,

(1.3) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(q) for the sole reason that his or her parent died before January 1, 1947 and did not become a citizen on that day under the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than January 1, 1947.
(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 janvier 1947.

(1.4) A person who would not become a citizen under paragraph (1)(r) for the sole reason that his or her parent died before April 1, 1949 and did not become a citizen on that day under section 44A of the Canadian Citizenship Act, S.C. 1946, c. 15, as enacted by S.C. 1949, c. 6, is, nonetheless, a citizen under that paragraph if his or her parent would have been a citizen if that Act had come into force immediately before their death and the date referred to in the provisions of that Act that set out the requirements to be met to become a citizen had been the day of that coming into force rather than April 1, 1949.
(1.4) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)r) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1 avril 1949 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1949, ch. 6, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1 avril 1949.

(3) Nothing in this Act shall be held to affect any right, privilege, obligation or liability that a person who elected to become a contributor under Part V of the former Act had under subsection 56(2) of that Act, immediately before March 1, 1960, but a contributor may, at any time before ceasing to be a member of the regular force, elect to surrender any right had by him under subsection 56(2) of that Act to pay for any period of service described therein in the manner authorized by that subsection, whereupon he is subject to subsections (1) and (2) of this section in all respects as though he had elected under this Act, at the time of the surrender of such right, to pay for that period.
(3) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à tout droit, privilège, obligation ou responsabilité qu’une personne, qui a choisi de devenir contributeur selon la partie V de l’ancienne loi, avait aux termes du paragraphe 56(2) de cette loi, immédiatement avant le 1 mars 1960, mais un contributeur peut, n’importe quand avant de cesser d’être membre de la force régulière, choisir de renoncer à tout droit, qu’il possédait d’après le paragraphe 56(2) de cette loi, de payer pour toute période de service y décrite en la manière autorisée par ce paragraphe. Dès lors, il est assujetti aux paragraphes (1) et (2) du présent article, à tous égards, comme s’il avait choisi selon la présente loi, à la date de renonciation à ce droit, de payer pour cette période.

C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak's immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not necessary; whereas the Polish Constitutional Court ruled on 28 November 2001 that a request for waiver of immunity is not necessary in relation to acts committed before becoming a Member of the Polish Parliament,
C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais,

C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak’s immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not necessary; whereas the Polish Constitutional Court ruled on 28 November 2001 that a request for waiver of immunity is not necessary in relation to acts committed before becoming a Member of the Polish Parliament,
C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; considérant que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; considérant que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; considérant que la cour constitutionnelle polonaise a décidé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polonais,

Member States which may have had the diplomatic ability to act are becoming paralysed by the collective mechanisms of the Union, which can only produce joint statements.
Les États membres qui auraient la capacité diplomatique d'agir s'auto-paralysent dans les mécanismes collectifs de l'Union et ces derniers ne produisent que des déclarations convenues.

The Commission even wants to stop acting as a letterbox; it would merely receive a copy of the information and would become involved subsequently only if problems arose in transmitting the data or if combined Community data had to be submitted.
Elle ne souhaite plus faire fonction de simple boîte aux lettres; elle se limiterait à recevoir une copie de l'information et n'interviendrait a posteriori que si des difficultés de transmission apparaissent ou s'il y a lieu de présenter des données communautaires agrégées.

We should remember that, in October 1998, once NATO considered that the first planned attack on Serbia in order to help the Kosovars was over, because Milosevic had allegedly given way and allowed unarmed OSCE observers into the country, that it was precisely at this point that this Information Act was issued and began causing so many problems for the independent media: and now we are looking at the result. It has become clear over the last two years that the media are being increasingly sidelined. But we have already said that.
Nous en parlons depuis des années. Je voudrais rappeler que c'est justement en octobre 1998, après que l'OTAN eut remis au placard son premier projet d'attaque afin de protéger les Kosovars parce que Milosevic avait fait semblant de fléchir et accepté la présence d'observateurs de l'OSCE sur son territoire, que cette loi sur l'information a été adoptée. Une loi qui allait marquer le début des difficultés pour les médias indépendants de Serbie et dont nous voyons aujourd'hui les résultats.