Vertaling van "act goes beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

risk arising from force majeure | risk arising from an act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
risques dérivant du cas de force majeure

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]
outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

Canada Marine Act Review: Report of the Review Panel [ Canada Marine Act - Beyond Tomorrow ]
L'examen de la Loi maritime du Canada : Rapport du Comité d'examen [ La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir ]

The Canada Marine Act - Beyond Tomorrow: Report of the Review Panel to the Minister of Transport
La Loi maritime du Canada - vers l'avenir : Rapport du Comité d'examen présenté au ministre des Transports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This act goes beyond what I had originally envisioned in Bill C-575.
Le projet de loi va au-delà des objectifs que j’avais prévus dans le projet de loi C-575.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with Union law in other respects.
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

13. Calls on the Commission to present as a matter of urgency a legislative proposal based on Article 291(3) TFEU setting out the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers; stresses that Parliament should, at the very least, retain a right of information concerning implementing acts and control their legality, along with the right to adopt resolutions in cases where the implementing act goes beyond the authority permitted by the basic act.
13. invite la Commission à présenter de toute urgence une proposition législative sur la base de l'article 291, paragraphe 3, établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission; souligne que le Parlement doit, au minimum, conserver le droit d'être informé au sujet des actes d'exécution, doit contrôler leur légalité et conserver le droit d'adopter des résolutions si l'acte d'exécution outrepasse l'autorisation accordée dans l'acte de base.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with Union law in other respects .
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with EU law in other respects.
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

On certain crucial points, the European Parliament has been successful in its negotiations and, therefore, the final legislative act goes beyond the Commission’s initial proposal, especially with regard to the maximum limit and to the proportion of allowance auctioned.
Sur certains points cruciaux, le Parlement européen l'a emporté dans les négociations, ce qui fait que le texte législatif final va au-delà de la proposition initiale de la Commission, notamment en ce qui concerne le plafond applicable ainsi que le pourcentage de quotas à mettre aux enchères.

I recognize that such cases must be exceptional and I understand perfectly that the act goes beyond such exceptional circumstances.
Je reconnais que de tels cas doivent être absolument exceptionnels et je comprends parfaitement que la loi aille au-delà de ces circonstances exceptionnelles.

You rightly referred to the fact that Part VII of the Official Languages Act goes beyond the areas of jurisdiction of the federal government and federal institutions.
Vous avez évoqué à juste titre le fait que la partie VII de la Loi sur les langues officielles va bien au-delà des champs de compétence du fédéral et des institutions fédérales.

This failure on the part of the Citizenship Act goes beyond criminality.
Cet échec de la Loi sur la citoyenneté va au-delà de la criminalité.