Traduction de «act gave rise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quick-acting yeast [ quick-rising yeast | instant yeast | quick yeast | rapid rise active dry yeast | fast rising yeast | quick rise active dry yeast | fast-rising active dry yeast ]
levure à action rapide [ levure à levée rapide | levure instantanée ]

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those provisions of the Elections Act gave rise to certain difficulties in the 1997 general election and subsequent by-elections.
Ces dispositions de la Loi électorale ont engendré certaines difficultés lors des dernières élections de 1997 et des élections partielles subséquentes.

Most recently, passage of the First Nations Land Management Act gave rise to a controversy over the protection of matrimonial property interests.
Plus récemment, l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations a soulevé une controverse à propos de la protection des droits sur les biens matrimoniaux.

This administrative act, which gave rise to a situation of new aid illegally granted without having been previously notified to the Commission, is an act of the Spanish authorities and not an act of the Commission.
Cet acte administratif, qui a donné lieu à une situation d'aide nouvelle illégalement versée sans avoir été notifiée au préalable à la Commission, émane des autorités espagnoles et non de la Commission.

(b) the extent to which the transaction or event or series of transactions or events that gave rise to the tax also gave rise to another tax under this Act.
b) la mesure dans laquelle l’opération, l’événement ou la série d’opérations ou d’événements qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt en vertu de la présente loi.

The 1982 Constitution Act gave rise to a grievance in Quebec and also attracted a grievance in Western Canada, which was the heart of the Triple-E movement.
La Loi constitutionnelle de 1982 a donné un sujet de plainte au Québec et aussi à l'Ouest canadien, où est né le mouvement en faveur d'un sénat triple-E.

2. Accordingly, once the safety breaches that gave rise to the imposition of an operating ban or traffic rights restrictions on an air carrier have been remedied, the Commission, acting on its own initiative or at the request of a Member State, may decide to remove the air carrier’s name from the Community list, in accordance with the procedure referred to in Article 6.
2. Ainsi, lorsqu'il a été remédié aux atteintes à la sécurité ayant entraîné une mesure d'interdiction d'exploitation ou de restriction des droits de trafic d'un transporteur aérien, la Commission, sur sa propre initiative ou sur celle d'un État membre, peut, agissant en conformité avec la procédure visée à l'article 6, décider d'enlever le nom d'un transporteur aérien de la liste communautaire.

18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;
18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;

The Final Act of the Intergovernmental Conference which gave rise to the Treaty of Maastricht (7 February 1992) stated that 'the Conference agrees that the European Development Fund will continue to be financed by national contributions in accordance with the current provisions'.
L'acte final de la Conférence intergouvernementale dont est issu le traité de Maastricht (7 février 1992) "convient que le Fonds européen de développement continuera à être financé par des contributions nationales, conformément aux dispositions actuelles".

The act of 14 September 1999, which concerns the interpretation of the Rule concerning the formation of political groups, and the adoption of which in plenary session gave rise to a declaration that the TDI group was not in conformity with the Rules, cannot be deemed, the Court considered, to fall within that category of acts, and must therefore be capable of forming the subject-matter of a review as to its legality by the Community judicature, since it has legal consequences as regards the conditions under which Members may exercise their electoral mandate.
L'acte du 14 septembre 1999 qui porte sur l'interprétation de l'article relatif à la constitution des groupes politiques et dont l'adoption par la plénière entraînait une déclaration de non-conformité du groupe TDI aux prescriptions du règlement, ne peut être ramené, aux yeux du Tribunal, à une telle catégorie d'actes et doit donc pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire. En effet, il produit des effets juridiques à l'égard des députés quant aux conditions d'exercice de leur mandat.

The following passages could be cited as typical examples: 'Were, for example, European institutions and organs to implement or develop the Treaty on European Union in a way which was no longer covered by the Treaty in the form in which it gave rise to the German ratifying law, any legal acts to which it gave rise would not be binding in German sovereign territory.
Voici encore des exemples types, qu'il convient de citer: "Si, par exemple, des institutions ou organes européens entendaient traiter ou développer le traité sur l'Union d'une façon qui ne serait plus couverte par le traité à la base de la loi allemande d'approbation, les actes juridiques qui en découleraient ne seraient pas obligatoires sur le territoire allemand.