Traduction de «act further complicates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act further to amend An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories
Acte pour amender de nouveau l'«Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest»

An Act further to amend the law respecting the North-West Territories
Acte modifiant de nouveau la loi concernant les territoires du Nord-Ouest

An Act further securing the independence of Parliament
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

to act in furtherance of a common design
poursuivre un but commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Somalia has known internal instability for the last two decades, since the overthrow of the Siad Barre regime in 1991; whereas the civil war has caused the loss of lives of countless civilians, while the safety of the population remains a matter of grave concern; and whereas the situation in Somalia has been further complicated by acts of piracy and armed robbery against ships;
D. considérant que la Somalie connaît une instabilité interne depuis vingt ans, depuis le renversement du régime de Siad Barre en 1991; que la guerre civile a coûté d'innombrables vies civiles et que la sécurité de la population demeure un sujet profondément préoccupant; que la complexité de la situation en Somalie est aggravée par des actes de piraterie et des attaques à main armée contre des navires;

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;

E. whereas the situation in Somalia is further complicated by acts of piracy and armed robbery against ships, including attacks on ships transporting humanitarian aid,
E. considérant que la situation en Somalie est aggravée par des actes de piraterie et des vols à main armée contre des navires, y compris des bâtiments transportant de l'aide humanitaire,

To further complicate matters, under the Indian Act, only a band council has the right to issue an occupancy permit, a document that stipulates who may live in a house located on a reserve.
Pour compliquer les choses, en vertu de la Loi sur les Indiens, seul un conseil de bande a le droit d'émettre un permis d'occuper, un document établissant qui peut habiter dans une maison située dans une réserve.

However, whilst I understand the argumentation over the legal base, we would be further complicating an already delicate situation if we were to seek to act in a peremptory fashion or advise others – including the United Nations – that they should do that.
Toutefois, bien que je comprenne l'argumentation relative à la base juridique, si nous agissions de façon péremptoire ou que nous suggérions à d'autres d'agir de la sorte, y compris aux Nations unies, nous ne ferions que compliquer une situation déjà délicate.

To further complicate the issue, it is not just the Income Tax Act, but on top of that was the overlay of the Canada-U.S. tax treaty which involved a further set of complications (1245) What did we do as a committee?
Pour compliquer encore les choses, il n'y a pas que la Loi de l'impôt sur le revenu, il y a aussi le traité fiscal entre le Canada et les États-Unis qui apporte des complications supplémentaires (1245) Qu'avons-nous fait en tant que comité?

Bill C-72, which implements some of the budget's proposed changes to the tax act further complicates an already far too complicated tax code.
Le projet de loi C-72, qui met en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la loi fiscale ne fait que compliquer encore le code fiscal.

There is a further complication to that, however. The further complication is that section 18 of the Constitution Act is a section that can be amended by the Parliament of Canada.
Cependant, il y a une autre complication qui vient du fait que l'article 18 de la Loi constitutionnelle peut être modifié par le Parlement du Canada.

We are talking about land codes, band membership codes, self-governance and politics on a reserve, and the fact that Indian Act bands have elections every two years further complicates things.
Nous parlons des codes fonciers, des codes d'appartenance à une bande, de l'autonomie gouvernementale et des politiques dans les réserves, et le fait que les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens tiennent leurs élections tous les deux ans vient compliquer les choses d'autant plus.