Traduction de «act for reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

Matrimonial Property Act [ An Act to Reform the Law Respecting the Property of Married Persons ]
Matrimonial Property Act [ An Act to Reform the Law Respecting the Property of Married Persons ]

Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing
Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation

Farm Act | Federal Agriculture Improvement and Reform Act | Freedom to Farm Act | F2F [Abbr.] | FAIR [Abbr.]
loi fédérale de réforme et d'amélioration agricole

University Administration(Reform)Act
Loi de 1970 sur la réforme de l'administration universitaire

Shipbuilding Trade Reform Act of 1991
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

catalytic steam reformer | reformer
reformeur

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The beneficiary Member State, in coordination with the Commission, may enter into partnership with one or more other Member States which shall act as reform partners in respect of specific areas of reform.
2. L'État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres, qui agissent en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques.

The Commission should be able, with the consent of the Member State wishing to receive support, to organise the provision of support in cooperation with European and international organisations or other Member States which have agreed to act as reform partners.
La Commission devrait pouvoir, avec l'accord de l'État membre souhaitant bénéficier d'un appui, organiser la fourniture de cet appui en coopération avec des organisations européennes et internationales ou d'autres États membres ayant convenu de faire office de partenaires en matière de réformes.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

The Rapporteur recommends to endorse without amendment the Council's position at the first reading and the joint statement by the three institutions, taking note of the Commission statements on delegated acts and reform of the strategic export controls.
Le rapporteur recommande d'approuver, sans y apporter de modification, la position du Conseil en première lecture et la déclaration commune des trois institutions et prend acte des déclarations de la Commission concernant les actes délégués et la réforme du régime de contrôle des exportations stratégiques.

On 14 July 2004 the Commission adopted a proposal for a European Parliament and Council regulation on the European Social Fund (ESF) (COM(2004)0493) - one of a set of five legislative acts to reform cohesion policy.
La Commission européenne a adopté le 14 juillet 2004 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE) COM(2004)0493, qui s'inscrit dans un ensemble de cinq actes législatifs visant à réformer la politique de cohésion.

64. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, point G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice , and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;
64. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice , et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;

65. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, letter G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice, and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;
65. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice, et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;

4. Calls for the codecision procedure to be extended to all areas of economic, competition and fiscal law, and reiterates its call to reduce the democratic deficit in competition policy by extending the codecision procedure, where decisions in the Council are taken by qualified majority, to legislative acts, notably reform of competition policy (Article 83) and reform of state aid rules (Article 89); stresses the need to extend the codecision procedure to competition legislation which at present comes under the sole responsibility of the Commission.
4. demande l'élargissement de la procédure de codécision à tous les domaines du droit économique, fiscal et de la concurrence et réitère sa demande de réduction du déficit démocratique en matière de politique de concurrence par l'extension de la procédure de codécision aux domaines dans lesquels les actes législatifs sont adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée, notamment la réforme de la politique de concurrence (article 83) et la réforme du régime des aides d'État (article 89); souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la législation en matière de concurrence, qui relève aujourd'hui de la compétence exclusive de la Commission;