Traduction de «act electronically could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

An Act to amend the Canada Elections Act (electronic voting)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

Federal Act of 19 December 2003 on Certification Services in relation to Electronic Signatures | Federal Act on Electronic Signatures [ ESigA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique | Loi sur la signature électronique [ SCSE ]

Electronic Communications Privacy Act
Loi sur la confidentialité des communications électroniques

electronic double chopper acting on armature
double redresseur électronique agissant sur l'induit

Electronic Communications Act 2000
loi sur les communications électroniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the Conservative government through Bill C-4 is already making very drastic changes to health and safety—we've talked about that; the drastic changes would reduce health and safety protections in the workplace, put workers at risk across this country—in this light, we're very concerned that the power to administer this particular act electronically could further undermine the rights of workers who want to object to dangerous situations.
Étant donné que le gouvernement conservateur se sert déjà du projet de loi C-4 pour apporter des changements draconiens au domaine de la santé et de la sécurité — nous en avons parlé; ils réduiront le nombre de protections liées à la santé et à la sécurité en milieu de travail, mettant ainsi en danger des travailleurs partout au pays —, nous sommes très préoccupés par la possibilité que l'application de cette loi à l'aide de moyens électroniques porte encore davantage atteinte aux droits des travailleurs qui veulent refuser de travailler dans des conditions dangereuses.

He thought it could cause credibility problems for the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and could threaten the effectiveness of other privacy legislation.
À son avis, cela pourrait créer des problèmes de crédibilité de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et pourrait menacer l'efficacité des autres lois sur le respect des renseignements personnels.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the report stage and the third reading stage of Bill C-6, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

The examination procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the European standard on electronic invoicing, given that those acts could have consequences for the obligation to receive and process electronic invoices.
La procédure d'examen devrait en outre être utilisée pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de la norme européenne sur la facturation électronique, étant donné que ces actes pourraient avoir des conséquences sur l'obligation de réception et de traitement des factures électroniques.

17. Calls on the Commission to review how the Eco-Design Directive, the Directive on End-of-Life Vehicles, the Directive on Waste Electrical and Electronic Equipment and the Battery Waste Directive could be modified so as to increase recycling, not just in general but also for valuable RM including REE, e.g. by more specific requirements on dismantling, and to propose amendments to these acts accordingly;
17. demande à la Commission d'examiner comment modifier la directive relative à l'éco-conception, la directive relative aux véhicules en fin de vie, la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et la directive relative aux accumulateurs de manière à accroître le recyclage non seulement en général, mais aussi pour ce qui concerne les matières premières précieuses, notamment les terres rares, par exemple à travers des exigences plus précises concernant le démontage, et de proposer les modifications voulues de ces actes;

F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,
F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,

He thought it could cause credibility problems for the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and could threaten the effectiveness of other privacy legislation.
À son avis, cela pourrait créer des problèmes de crédibilité de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et pourrait menacer l’efficacité des autres lois sur le respect des renseignements personnels.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the stage of consideration of the Senate amendments to Bill C-6, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.