Traduction de «act doesn't apply » (Anglais → Français) :

It has applied since 22 July 2013, except for those articles giving the Commission the power to adopt delegated acts which has applied from 15 May 2013.
Il s’applique depuis le 22 juillet 2013, à l’exception des articles qui confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, qui s’appliquent depuis le 15 mai 2013.

The principle of non-refoulement doesn't apply only to refugees and asylum seekers and the two issues should be separated.
Le principe de non-refoulement s'applique non seulement aux réfugiés, mais également aux demandeurs d'asile, et les deux questions devraient être traitées séparément.

►C1 That implementing act shall only apply with respect to payment applications submitted after the date of the adoption of that implementing act.
L'acte d'exécution ne s'applique qu'aux demandes de paiement présentées après la date d'adoption de cet acte d'exécution.

3. Paragraphs 1 and 2 of this Article shall be without prejudice to Article 13 of Directive 2013/11/EU and the provisions on consumer information on out-of-court redress procedures contained in other Union legal acts, which shall apply in addition to this Article.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui s'appliquent en plus du présent article.

2. The Commission shall adopt an implementing act which shall apply immediately, without its prior submission to a committee, and shall remain in force for a period not exceeding 6 months unless the basic act provides otherwise.
2. La Commission adopte un acte d’exécution qui s’applique immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n’excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l’acte de base.

The private care sector, for example, is not sufficiently covered by the current legal framework in many Member States. This can be seen in the UK, where the Human Rights Act does not apply to those who receive privately-funded care.
Le secteur des soins dispensés dans la sphère privée, par exemple, n’est pas suffisamment couvert par le cadre juridique en place dans de nombreux États membres, comme on peut le constater au Royaume-Uni où la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) ne s’applique pas à ceux qui bénéficient de services d’assistance à financement privé.

One of the laws in the United States that should apply is the Privacy Act, but this Act does not apply to people from third countries, to name but one example.
Une des lois en vigueur aux États-Unis qui devraient s’appliquer est celle sur la protection de la vie privée, mais cette loi ne concerne pas les ressortissants des pays tiers, pour ne donner qu’un seul exemple.

The necessary acts must be applied uniformly at both national and Agency level.
Les dispositions nécessaires devront être appliquées de façon uniforme tant au niveau national qu’au niveau de l’Agence.