Traduction de «act does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

DOE Handbook: Departmental Guidance for the Canadian Environmental Assessment Act
Manuel de la LCEE du ministère de l'Environnement : Guide du Ministère concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A modernized Fisheries Act does indeed reflect the wishes of fishers in this country.
Une loi sur les pêches plus moderne correspond tout à fait à ce que veulent les pêcheurs de notre pays.

From what I gather, the act does indeed contain requirements, but the government does not apply them.
Selon ce que je comprends, la loi contient effectivement des exigences, mais le gouvernement les a peu ou pas appliquées.

Indeed, and above all, it should be specified that the concept of the authentic act does not exist in common law systems.
En effet, et principalement, il convient de préciser que la notion d’acte authentique n’existe pas dans les systèmes de «common law».

We must send out a clear message that the European Union is pursuing a unified foreign and security policy, and I would ask you once again to check that the Council presidency does indeed always act as the Council presidency and is not simply a separate rotating body from one Member State.
Nous devons émettre un message clair, pour dire que l’Union européenne poursuit une politique étrangère et de sécurité unifiée, et je vous demanderais une fois encore de vérifier que la Présidence du Conseil agit bien toujours en tant que telle et non juste comme une instance tournante séparée provenant d’un État membre.

Such a thing does, indeed, exist, but it is a voluntary standard; for companies can decide for themselves whether or not they want to use it, and the good thing is that more and more European companies do, and also make use of it for marketing purposes, telling their customers – society at large – that ‘we, X Ltd, act in accordance with this standard’ and they also want to be judged on that basis, for they see it as useful in terms of their market success.
Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent cela comme utile pour leur succès sur les marchés.

When the present law was being discussed here in Parliament in 1988, the then Secretary of State told me that section 41 of the Official Languages Act does indeed create obligations on the government.
Lorsque la loi actuelle a fait l'objet d'un débat au Parlement en 1988, le secrétaire d'État de l'époque m'a dit que l'article 41 de la Loi sur les langues officielles imposait effectivement des obligations au gouvernement.

Basically, we must give the citizens the ability to act in a sector which does, indeed, concern them, which concerns even those who do not want to be involved, for the consequences of environmental damage affect the citizens first and foremost.
En bref, il s’agit de donner aux citoyens la faculté d’intervenir dans un secteur qui, de toutes façons, les concerne et concerne même ceux qui ne souhaitent pas l’être, car les conséquences des dégâts écologiques retombent avant tout sur les citoyens.

Most of us, and this is another important aspect, have experienced exceptional measures in our lifetime - because the Anti-terrorism Act does indeed provide for exceptional measures.
Un autre élément important, c'est que nous évoquons le fait que la plupart d'entre nous avons une expérience de notre vivant de mesures exceptionnelles — parce que la Loi antiterroriste propose des mesures exceptionnelles.

Canada's Official Languages Act does indeed provide for legislation to be passed in both languages.
La Loi sur les langues officielles du Canada prévoit effectivement que les lois doivent être adoptées dans les deux langues.