Traduction de «act denied those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

depending on which of those institutions adopted the acts
selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you read the UN regulation, it is pretty comprehensive in terms of what it requested UN members to do following September 11, 2001, to enact within their domestic laws, a host of provisions that dealt with, for example: Take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts; deny safe haven to those who finance; and ensure that any person who participates in the preparation and planning of terrorist acts or supporting terrorist acts is brought to justice with the requisite criminal seriousness.
Si vous lisez le règlement de l'ONU, vous constaterez qu'il comporte un ensemble assez complet d'instructions pour les membres de l'ONU dans la foulée du 11 septembre 2001, un ensemble de mesures à intégrer à leur législation intérieure, toutes sortes de dispositions, par exemple : prendre les mesures nécessaires pour empêcher les attentats terroristes; refuser de donner asile à ceux qui financent le terrorisme, et veiller à ce que toutes les personnes qui participent au financement, à l'organisation et à la préparation ou la perpétration d'actes de terrorisme ou qui apportent un appui soient traduites en justice et que la peine infligée soit à la mesure de la gravité des actes.

It goes on to say that NDPAC believes that it would be an additional injustice to deny those who have been the victims of gender discrimination under the Indian Act their right to status.
Il va sans dire que, selon la commission, nier aux victimes de la discrimination sexuelle institutionnalisée dans la Loi sur les Indiens le droit au statut d'Indien constituerait une injustice de plus.

As the Official Secrets Act denied those veterans benefits, it is important to ensure the same fate does not befall JTF2 soldiers.
Il importe de faire en sorte que la Loi sur les secrets officiels ne réserve pas le même sort aux soldats de la force opérationnelle interarmées 2.

First, to say that this act provides for the resumption and continuation of railway operations, it also means that free Canadians who, through a free and democratic vote, decided to exercise their rights to withdraw their labour and put pressure on their employer to cough up a better collective agreement are being denied those rights.
Premièrement, quand on dit que le texte prévoit la reprise et le maintien des services ferroviaires, cela signifie également que les Canadiens qui ont décidé, par un vote libre et démocratique, d’exercer leur droit de suspendre le travail et d’exercer des pressions sur leur employeur pour obtenir une meilleure convention collective se voient privés de ce droit.

55. Calls on the EU to act consistently with its own values, principles and commitments under the Cotonou agreement in its relations with those African governments that obstruct democracy and violate human rights by denying them control of aid, budget support or investments; urges the EU to ensure that, in such cases, humanitarian and other assistance is provided through local civil society organisations and helps reinforce the capacity of such organisations; calls on the EU to urge other major donors, such as China, bound by the UN international human rights conventions, covenants and instruments, to act similarly;
55. demande à l' Union d'agir en accord avec ses propres valeurs, principes et engagements au titre de l'accord de Cotonou dans le cadre de ses relations avec les gouvernements africains qui entravent la démocratie et violent les droits de l'homme, en leur refusant le contrôle sur les aides, le soutien financier ou les investissements; prie instamment l' Union de s'assurer que, dans de tels cas, tout type d'assistance, notamment humanitaire, soit fourni via des organisations locales de la société civile et contribue à renforcer les moyens d'action de ces organisations; appelle l' Union à exiger d'autres donateurs majeurs liés par les conventions, protocoles et instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, tels que la Chine, qu'ils agissent de manière semblable;

55. Calls on the EU to act consistently with its own values, principles and commitments under the Cotonou agreement in its relations with those African governments that obstruct democracy and violate human rights by denying them control of aid, budget support or investments; urges the EU to ensure that, in such cases, humanitarian and other assistance is provided through local civil society organisations and helps reinforce the capacity of such organisations; calls on the EU to urge other major donors, such as China, bound by the UN international human rights conventions, covenants and instruments, to act similarly;
55. demande à l'UE d'agir en accord avec ses propres valeurs, principes et engagements au titre de l'accord de Cotonou dans le cadre de ses relations avec les gouvernements africains qui entravent la démocratie et violent les droits de l'homme, en leur refusant le contrôle des aides, du soutien financier ou des investissements; prie instamment l'UE de s'assurer que, dans de tels cas, tout type d'assistance, notamment humanitaire, est fourni via des organisations locales de la société civile et contribue à renforcer les moyens d'action de ces organisations; appelle l'UE à exiger d'autres donateurs majeurs liés par les conventions, protocoles et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme de l'ONU, tels que la Chine, qu'ils agissent de manière semblable;

9. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; underlines that any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;
9. estime qu'en dépit de la priorité à accorder aux efforts pacifiques visant à la résolution des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; souligne que toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes doit être condamnée;

7. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;
7. estime qu'en dépit de la grande priorité qui doit être accordée aux efforts déployés pour parvenir à la résolution pacifique des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes doit être condamnée;

5. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;
5. estime qu'en dépit de la priorité accordée aux efforts pacifiques déployés pour parvenir à la résolution des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; condamne toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou à détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes;

The people who are the targets of Access to Information Act requests, often want, for their own reasons, to do everything they can to deny those requests, and they give some other person who is working for them direct instructions not to provide that information.
Les personnes qui sont la cible de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information font souvent, pour des raisons strictement personnelles, tout leur possible pour nier ces demandes et donnent à quelqu'un qui travaille pour elles l'instruction de ne pas fournir ces renseignements.