Traduction de «act decisively against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

decision against which the appeal is brought
décision qui fait l'objet du pourvoi

arbitration committee's decision against which the appeal is made
décision du comité d'arbitrage attaquée

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

act alleged against a person
acte imputé à une personne

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective trade defence instruments and a multilateral investment court could also help the EU act decisively against countries or companies that engage in unfair practices. On the domestic front, the paper suggests tools to protect and empower citizens through robust social policies and providing the necessary education and training support throughout their lives.
La mise en place d'instruments de défense commerciale efficaces et d'un tribunal multilatéral des investissements pourrait également aider l'UE à agir avec détermination contre les pays ou les entreprises qui s'adonnent à des pratiques déloyales; sur le plan intérieur, le document propose des outils permettant de protéger nos concitoyens et de renforcer leur autonomie grâce à des politiques sociales rigoureuses et à la fourniture du nécessaire soutien en matière d'éducation et de formation tout au long de leur vie.

Albania will need sustainable efforts, combined with proactive and systematic financial investigations and consistent enforcement of legislation, to counter all kinds of criminal activities including money laundering, and trafficking of human beings and in drugs. Albania should continue acting decisively against cannabis cultivation.
L’Albanie devra fournir des efforts soutenus, tout en menant des enquêtes financières proactives et systématiques et en veillant à garantir une application cohérente de la législation, afin de lutter contre les activités criminelles de toute nature, notamment le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants.

The government has shown political will to act decisively in the prevention and fight against corruption.
Le gouvernement a montré sa volonté politique d’agir avec détermination en matière de prévention de la corruption et de lutte contre celle-ci.

to the knowledge of the authority issuing the Certificate, a decision against the same person in respect of the same acts has not been delivered in the executing State and that no such decision delivered in any State other than the issuing State or the executing State has been executed.
à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, il n'a pas été rendu de décision à l'encontre de la même personne en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution et une telle décision n'a pas été exécutée dans un État autre que l'État d'émission ou d'exécution.

decision against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in the executing State or in any State other than the issuing or the executing State, and, in the latter case, that decision has been executed.
une décision a été rendue à l'encontre de la personne condamnée en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution ou dans tout État autre que l'État d'émission ou d'exécution, et que, dans ce dernier cas, cette décision a été exécutée.

 (b)to the knowledge of the authority issuing the Certificate, a decision against the same person in respect of the same acts has not been delivered in the executing State and that no such decision delivered in any State other than the issuing State or the executing State has been executed.
 b)à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, il n'a pas été rendu de décision à l'encontre de la même personne en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution et une telle décision n'a pas été exécutée dans un État autre que l'État d'émission ou d'exécution.

(a)decision against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in the executing State or in any State other than the issuing or the executing State, and, in the latter case, that decision has been executed.
a)une décision a été rendue à l'encontre de la personne condamnée en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution ou dans tout État autre que l'État d'émission ou d'exécution, et que, dans ce dernier cas, cette décision a été exécutée.

decision against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in the executing State or in any State other than the issuing or the executing State, and, in the latter case, that decision has been executed;
une décision a été rendue à l'encontre de la personne condamnée en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution ou dans tout État autre que l'État d'émission ou d'exécution, et que, dans ce dernier cas, cette décision a été exécutée;

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.