Traduction de «act could ultimately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

The Ultimate Heir Act
The Ultimate Heir Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One example would be what are called " pre-incorporation'' contracts; under the legislation as currently worded, any person carrying out a transaction prior to the incorporation of the business is required to follow a process whereby the company could ultimately be liable, releasing the person who purported to act in the name of or on behalf of the corporation.
À titre d'exemple, les contrats « préconstitutifs »; actuellement dans la loi, une personne qui, devant faire une transaction, avant la constitution de l'entreprise, doit suivre un procédé où la société pourrait être ultimement responsable et dégager la personne qui s'est engagée pour et au bénéfice de la société.

This could ultimately undermine the commissioner's role and current position in negotiating with parties in his efforts to enforce the reviewable trade practice provisions of the act.
Cela risque de saper à la longue l'efficacité du commissaire et de contrecarrer les efforts qu'il fait actuellement en négociant avec les parties, pour mettre en application les dispositions de la loi concernant les pratiques commerciales examinables.

25. Notes that the recent discoveries of natural gas in the eastern Mediterranean have created a new geopolitical environment and significantly increased the potential for disputes, directly affecting the legitimate interests and sovereign rights of the EU Member States; expresses concern that Turkey, Russia, the US and Israel have increased their naval presence in the Mediterranean; further notes the implications of the unresolved disputes with Turkey in the Aegean and the escalation of tension resulting from the intended exploitation of Greek and Cypriot offshore hydrocarbon reserves; urges the EU, therefore, to act in asserting its position in order to avoid conflict over natural resources in the Mediterranean and consequential security threats for EU Member States in the area, which could ultimately affect the EU as a whole;
25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États‑Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;

25. Notes that the recent discoveries of natural gas in the eastern Mediterranean have created a new geopolitical environment and significantly increased the potential for disputes, directly affecting the legitimate interests and sovereign rights of the EU Member States; expresses concern that Turkey, Russia, the US and Israel have increased their naval presence in the Mediterranean; further notes the implications of the unresolved disputes with Turkey in the Aegean and the escalation of tension resulting from the intended exploitation of Greek and Cypriot offshore hydrocarbon reserves; urges the EU, therefore, to act in asserting its position in order to avoid conflict over natural resources in the Mediterranean and consequential security threats for EU Member States in the area, which could ultimately affect the EU as a whole;
25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États-Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;

They acted due to concerns that at a time of considerable financial instability, short selling could aggravate the downward spiral in the prices of shares, notably in financial institutions, in a way which could ultimately threaten their viability and create systemic risks.
Lesdites autorités craignaient que, dans un contexte de grande instabilité financière, la vente à découvert n’aggrave la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements financiers, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d’engendrer des risques systémiques.

They acted due to concerns that at a time of considerable financial instability, short selling could aggravate the downward spiral in the prices of shares, notably in financial institutions, in a way which could ultimately threaten their viability and create systemic risks.
En effet, ces autorités craignaient que dans ce contexte de grande instabilité financière, la vente à découvert n'aggrave la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements financiers, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d'engendrer des risques systémiques.

Some honourable senators expressed a view that other thresholds in the Canada Elections Act could ultimately be affected by the Figueroa decision, such as the requirement that parties receive the support of 2 percent of the vote nationally or 5 per cent of the vote in ridings where the party fielded candidates in order to receive party allowance and partial reimbursement of party election expenses.
Certains honorables sénateurs ont avancé que d'autres seuils prévus dans la Loi électorale du Canada pourraient finir par être touchés par la décision Figueroa, par exemple le critère selon lequel les partis doivent obtenir au moins 2 p. 100 du vote à l'échelle nationale ou 5 p. 100 du vote dans les circonscriptions où ils ont présenté des candidats pour recevoir l'allocation et un remboursement partiel de leurs dépenses.

Secondly, the process should be explained to us, the process as to where applications under the Information Act go, by someone from the ministry I think the committee agreed that someone from the ministry would come and someone from the Information Commissioner's office, because that could ultimately go there, so that the committee— I have a point of order, Mr. Chairman.
Deuxièmement, il faut qu'un représentant du ministère nous explique le processus de demande d'accès à l'information, en vertu de la Loi sur l'information.Je crois que le comité avait convenu qu'un représentant du ministère devrait comparaître, ainsi qu'un représentant du Bureau du commissaire à l'information, puisque nous en discuterons inévitablement, afin que le comité.

2. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudice the ultimate aim of two democratic states, Israel and Palestine, living side by side in peace and security; urges the Palestinian Authority to do its utmost to prevent acts of terrorism and Israel to stop settlement expansion on Palestinian soil; is optimistic that the Quartet’s new Representative, former Prime Minister Blair, together with increased diplomacy in the run-up to November’s international meeting, will be able to make a real difference to the situation on the ground;
2. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en vue de promouvoir la paix, la prospérité et le progrès au Moyen-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartette conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence et un dialogue réguliers, forts et communs du Quartette à haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne, en insistant sur les principes de non-violence, de reconnaissance de l'État d'Israël et d'acceptation des obligations et des accords précédents, y compris de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter les actions unilatérales qui pourraient mettre en péril l'objectif ultime, soit la création de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; demande instamment à l'Autorité palestinienne de mettre tout en œuvre pour éviter les actes de terrorisme et à Israël de mettre un terme à la colonisation sur le sol palestinien; est confiant que le nouveau représentant du Quartette, l'ancien Premier ministre M. Blair, sera en mesure, grâce à une activité diplomatique renforcée dans la perspective de la réunion internationale de novembre, d'apporter de véritables changements à la situation sur le terrain;

This misguided approach, which ultimately forces us to make even greater sacrifices and provide even more assistance – because we failed to act in time, and because we could not implement the concept of prevention and civil crisis management due to the international community’s total fragmentation of responsibilities in this region – has resulted in major political failure in key areas.
Ce postulat de départ erroné, qui nous contraint finalement à plus de sacrifices et à plus de prestations, parce que l'on n'a pas agi à temps, parce que l'on a été incapable d'appliquer l'idée même de prévention de la gestion civile des crises à cause de l'éclatement intégral des compétences, dont fait clairement preuve la communauté internationale dans cette région, s'est traduite par un grave échec politique dans de larges domaines.