Traduction de «act could cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]
Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]

The Cost of Credit Disclosure Act [ An Act to provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit ]
The Cost of Credit Disclosure Act [ An Act to provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit ]

Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]

Tax Collection (Costs) Act
Loi relative aux frais de recouvrement des impôts de l'Etat

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are aware of the burden that having to comply with the act could represent for organizations. However, the potential harm can be so costly that I am convinced the impact and external costs of the government's negligence would ultimately exceed the costs that may be incurred to comply with the bill introduced by the hon. member for Terrebonne—Blainville.
Sans négliger la charge que pourrait représenter pour les organisations le fait de devoir prévenir et se conformer à la loi, les préjudices potentiels peuvent être tellement coûteux qu'au bout du compte, les répercussions et les coûts externes de la négligence du gouvernement dépasseraient, j'en suis convaincu, les coûts qui pourraient être occasionnés pour se conformer au projet de loi de ma collègue de Terrebonne—Blainville.

The current fines under the Hazardous Products Act could easily be perceived as simply a cost of doing business.
Actuellement, les amendes que prévoit la Loi sur les produits dangereux peuvent être perçues comme étant un simple coût de fonctionnement des entreprises.

The general obligation to act solely in the interests of unit-holders and, in particular, the objective of increasing cost efficiencies, never justify a UCITS undertaking measures that could hinder the competent authorities from effectively exercising their supervisory functions.
L’obligation générale d’agir uniquement dans l’intérêt des porteurs de parts et, en particulier, l’objectif d’accroître la rentabilité ne sauraient en rien justifier qu’un OPCVM prenne des mesures susceptibles d’empêcher les autorités compétentes d’exercer efficacement leur mission de surveillance.

Those Member States who have reported on the use of acoustic deterrent devices, also known as pingers, concluded that these instruments are highly costly and that they do not always prove to be effective, i.e. what could act as a deterrent device for some cetacean species, could also offer an attractive signal to other animals.
Les États membres qui ont communiqué des informations sur l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques, également appelés écho-sondeurs, ont conclu que ces instruments sont extrêmement coûteux et qu'ils ne se révèlent pas toujours efficaces; ainsi, certains dispositifs qui auraient un effet dissuasif chez certaines espèces de cétacés pourraient également avoir un effet attractif pour d'autres animaux.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

A Library of Parliament research paper further estimates that enforcing the Firearms Act could cost taxpayers another $1 billion.
Selon un document de recherche de la Bibliothèque du Parlement, l'application de la Loi sur les armes à feu pourrait coûter aux contribuables un milliard de dollars supplémentaires.

It could produce a financial statement, but capital costs were not included under the Power Corporation Act, the cost of refurbishing was not awarded to the cost of electricity.
Elle pouvait produire des états financiers, mais la Loi sur la société de l'électricité ne l'obligeait pas à y inclure ses coûts d'immobilisations; les coûts de remise à neuf n'ont pas été attribués au coût de l'électricité.

- A project proposal could be submitted by the promoter without the partner(s) having been identified, in which case the Water Facility could act both as clearing house but also finance the cost of the transactional activities required to realise the project.
- Une proposition de projet pourrait être présentée par l'instigateur sans qu'il soit nécessaire de divulguer l'identité du ou des partenaire(s), auquel cas la Facilité pour l'eau ferait office d'organisme centralisateur tout en finançant le coût des activités transactionnelles nécessaires à la réalisation du projet.

The costs of the implementation of the Firearms Act could reach as high as an estimated cost of $350 million.
Les coûts de la mise en oeuvre de la Loi sur le contrôle des armes à feu pourraient s'élever, selon les estimations, à 350 millions de dollars, voire davantage.