Vertaling van "act came together " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

work in a common cause [ act together ]
faire cause commune

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All the parties who were looking at the Immigration and Refugee Protection Act came together and decided on a direction we could take that accomplishes the goals of everybody in this place.
En effet, tous les partis qui examinaient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés se sont entendus et ont adopté une approche qui répondait aux objectifs de tous les députés de la Chambre.

As a result the Commission came forward with two alignment proposals known as Omnibus I and Omnibus II each bringing together in a single instrument the underlying trade regulations that needed to be updated with the former covering mainly implementing acts and the latter covering mainly delegated acts.
La Commission a ainsi présenté deux propositions d'alignement désignées sous le nom d'Omnibus I et Omnibus II, qui regroupent chacune en un seul instrument les réglementations commerciales sous-jacentes devant être mises à jour; Omnibus I traite principalement des actes d'exécution et Omnibus II, des actes délégués.

If we look at the question of official languages and the history of our country, our country came together under the British North American Act, our Confederation, and Quebec was part of that.
Si on examine la question des langues officielles et l'histoire du Canada, on constate que notre pays a été constitué en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et que le Québec faisait partie de la Confédération.

What this report proposes is preferable to what came out of the recent Brussels summit, when, as so often before, only four Member States came together, so that the suspicion again arises that this is more of a political act against other allies.
Ce qui est proposé dans ce rapport est une avancée bien plus significative que le sommet qui doit se tenir sous peu à Bruxelles. Seulement quatre États membres s'y retrouveront et l'on soupçonne tout de suite qu'il s'agit plutôt d'une action politique dirigée contre d'autres alliés.

In the internal EU debate a relative consensus to safeguard cultural diversity has prevailed, although, lately, the Commission went through some difficulties in getting its act together; when it came to preservation or promotion of cultural diversity, there was no real consensus for some time.
Dans le débat interne à l'UE, un relatif consensus sur la préservation de la diversité culturelle a prévalu, bien que, dernièrement, la Commission ait eu un peu de mal à reprendre les choses en main; lorsqu'il s'est agi de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, il n'y a pas eu de consensus réel pendant un certain temps.

Each time, Parliament and the Council together must give the Commission a mandate, and if the Commission were to fail to take Parliament's justified interests and objections into account in this respect, it would have cause to fear that it would not be granted that mandate when it came to the next legislative act.
À chaque fois, le Parlement et le Conseil doivent donner un mandat à la Commission et si la Commission ne tient pas compte des intérêts et remarques légitimes du Parlement européen, elle devrait craindre de ne plus obtenir ce mandat au prochain acte législatif.

8. on page 17 by adding after clause 42.1 the following: " 42.2 The Minister shall lay a report before each House of Parliament each year on or before the anniversary of the date on which the Act came into force on the administration and enforcement of the Act, on the administration and enforcement of the regulations and on the process of consideration and final adoption or rejection of any regulations proposed to the Minister together with the reasons for their adoption or rejection" .
«42.2 Le ministre fait déposer, devant chacune des chambres du Parlement, chaque année, au plus tard à l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'administration et l'application de cette dernière, sur l'administration et l'application des règlements et sur les procédures d'examen et d'adoption définitive ou du rejet de tout règlement proposé au ministre et des motifs de leur adoption ou de leur rejet».

" 42.2 The Minister shall lay a report before each House of Parliament each year on or before the anniversary of the date on which the Act came into force on the administration and enforcement of the Act, on the administration and enforcement of the regulations and on the process of consideration and final adoption or rejection of any regulations proposed to the Minister together with the reasons for their adoption or rejection" .
8. après la ligne 3, page 18, de ce qui suit : «42.2 Le ministre fait déposer, devant chacune des chambres du Parlement, chaque année, au plus tard à l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'administration et l'application de cette dernière, sur l'administration et l'application des règlements et sur les procédures d'examen et d'adoption définitive ou du rejet de tout règlement proposé au ministre et des motifs de leur adoption ou de leur rejet».

" 42.2 The Minister shall lay a report before each House of Parliament each year on or before the anniversary of the date on which the Act came into force on the administration and enforcement of the Act, on the administration and enforcement of the regulations and on the process of consideration and final adoption or rejection of any regulations proposed to the Minister together with the reasons for their adoption or rejection" .
« 42.2 Le ministre fait déposer, devant chacune des chambres du Parlement, chaque année, au plus tard à l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l' administration et l'application de cette dernière, sur l'administration et l'application des règlements et sur les procédures d'examen et d'adoption définitive ou du rejet de tout règlement proposé au ministre et des motifs de leur adoption ou de leur rejet».