Traduction de «act came just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

Towards a Just, Peaceful and Safe Society: The Corrections and Conditional Release Act Five Years Later: Consultation Paper
Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard: document de consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the old city of Sana’a, a World Heritage Site which is the symbol of a millennial history of knowledge, and the ancient city of Marib were bombarded and the latter completely destroyed by an airstrike; whereas this destruction came just one week after the National Museum in Dhamar, containing some 12 500 artefacts which bear witness to the rich cultural heritage of the surrounding region, was destroyed; whereas many other historical sites are suffering collateral damage from the armed conflict in Yemen; whereas the acts of destruction of archaeological and cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity and ‘cultural cleansing’, and amount to a war crime according to the Rome Statute of the International Criminal Court;
J. considérant que la vieille ville de Sanaa, site inscrit au patrimoine culturel de l'humanité et est symbole d'une histoire millénaire du savoir, et l'ancienne cité de Marib ont été bombardées, la dernière ayant été complètement détruite par une frappe aérienne; que cette destruction intervient une semaine à peine après celle du musée national de Dhamar, qui abritait quelque 12 500 pièces, témoins du riche patrimoine culturel de la région environnante; que de nombreux autres sites historiques subissent les dégâts collatéraux du conflit armé au Yémen; considérant que les actes de destruction du patrimoine culturel et archéologique ont été qualifiés, dans certaines circonstances, de crimes contre l'humanité et de "nettoyage culturel", et constituent un crime de guerre d'après le statut de Rome de la Cour pénale internationale;

It will drive people out of the industry, which will create new opportunities, but they will be higher risk opportunities that will attract only people who have nothing to lose, such as hardened criminals from bike gangs in Toronto and Ottawa, and they will come right onto Akwesasne territory, just as they did when the Firearms Act came in.
Cela incitera certains à cesser ce commerce, ce qui créera de nouvelles possibilités, mais ce seront des possibilités à plus haut risque qui attireront seulement des gens qui n'ont rien à perdre. Ce seront des criminels endurcis tels que les bandes de motards de Toronto et d'Ottawa qui viendront sur le territoire d'Akwesasne comme ils l'ont fait lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu.

Our government has, in effect, strengthened the efforts of CFIA enforcement by broadening its mandate under the Safe Food for Canadians Act, which came just before Christmas, thereby fulfilling the final recommendation of the Weatherill report.
En fait, le gouvernement a renforcé les efforts d'application de la loi de l'ACIA en élargissant son mandat dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, entrée en vigueur juste avant Noël, ce qui vient satisfaire la dernière recommandation du rapport Weatherill.

I would like to point out very clearly that this reprehensible act came just a few days after the election as Japanese Prime Minister of Shinzo Abe, who immediately upon taking office, in a gesture which does him credit, visited Beijing, which the previous Prime Minister had not visited for years.
Je voudrais signaler très clairement que cet acte répréhensible est survenu quelques jours seulement après l’élection de M. Shinzo Abe au poste de Premier ministre du Japon, alors qu’il venait de visiter Pékin dès sa prise de fonction, dans un geste qui l’honore.

Just last month, we undertook consultations related to the new Lobbyists Registration Act, the Public Servants Disclosure Protection Act came into force on April 15, and Minister Toews announced the expansion of the Access to Information Act to additional Crown corporations by September 1 of this year.
Le mois dernier, nous avons entrepris des consultations au sujet de la nouvelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur le 15 avril. De plus, le ministre Toews a annoncé que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait à d'autres sociétés d'État à compter du 1septembre prochain.

Worse still, the US Congress took revenge by passing the American Service-Members’ Protection Act just a month after the ICC came into being in July 2002.
Pire encore, par vengeance, le Congrès américain a adopté la loi de protection des membres des services des États-Unis un mois après la création du TPI en juillet 2002.

The Green Paper came to the conclusion that the EU had just too little room for manoeuvre on energy supply and that it was in the area of energy demand that it could act. So the Commission has started a first series of regulatory acts in the field of energy efficiency, notably the Directive on the Energy Performance of Buildings and the Cogeneration Directive.
Ainsi, la Commission a engagé une première activité réglementaire dans le domaine de la maîtrise de la demande, avec en particulier une directive sur la performance énergétique dans les bâtiments et une directive concernant la promotion de la cogénération.

We are looked upon as do nothing people who just follow the whims of the leader, in this case the Prime Minister who does not really care about the victims of crime, who does not really care about the fact that since 1984 when the Young Offenders Act came in, the overall crime rate has risen 300% and the violent crime rate has risen 100%.
On nous considère comme des gens qui ne faisons rien, qui agissons au gré des caprices du chef. Dans le cas présent, le chef, c'est le premier ministre, que les victimes de la criminalité n'intéressent pas tellement, qui ne s'en fait pas même si, depuis 1984, année où la Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur, le taux global de criminalité a augmenté de 300 p. 100 et le taux des actes criminels violents, de 100 p. 100.

Back in 1941 when the Canada Pension Plan Act came into place, the nuns were given back pay from 1901 to be inserted into the Canada Pension Plan Act, just like that.
Dans le passé, en 1941, lorsque la Loi sur le régime de pensions du Canada a été adoptée, on a versé aux nonnes un salaire rétroactif à 1901 qui a été inséré dans la Loi sur le régime de pensions du Canada, d'un trait de plume.