Traduction de «act by parliament would mark » (Anglais → Français) :

Adoption of the Northwest Territories devolution act by Parliament would mark the legislative conclusion of the vital work in the Northwest Territories we set out in the action plan to improve northern regulatory regimes.
L’adoption de la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest par le Parlement marquera la fin du travail législatif de première importance pour les Territoires du Nord-Ouest que nous avions prévu dans le Plan d’action afin d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.

However, due to a gap in the legislation, a separate act of Parliament would have been required to bring replacement to fruition, a process that would have taken much longer than simply providing for its review, as with all other bridges in Canada under the provisions of the NWPA.
Cependant, en raison d'un vide juridique dans notre législation, il aurait été nécessaire que le Parlement adopte une loi distincte pour que ce projet soit mené à bien, un processus qui aurait pris beaucoup plus de temps qu'un simple examen pouvant être effectué comme pour tous les ponts au Canada en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables.

2. Reasonable compensation may be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of an EU trade mark application, where those acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.
2. Une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque de l'Union européenne qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:
Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:

In fact, until such time as the proposed act is in force, a special act of Parliament would still be required to approve the construction of any new international bridge or tunnel.
En fait, tant que le projet de loi n'entrera pas en vigueur, il faudra encore une loi spéciale du Parlement pour approuver la construction d'un nouveau pont ou tunnel international.

Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of a Community trade mark application, which acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.
Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

1. Where a Community trade mark court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe a Community trade mark, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.
1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

Thus when the provisions of an Act of Parliament are in conflict with those of an Aboriginal law, the legitimacy of the Act of Parliament would be questioned.
Ainsi, lorsque des dispositions d'une loi fédérale vont à l'encontre des dispositions d'une loi autochtone, on pourrait remettre en question la légitimité de la loi fédérale.

What sort of links exist between Onex, its president Gerry Schwartz—a contributor to Liberal Party coffers—and the government that Onex would undertake an operation, assuming from the word go that an act of parliament would be very easily amended?
Quels sont donc les liens qui existent entre Onex, son président Gerry Schwartz, financier du Parti libéral, et le gouvernement, pour que chez Onex, on s'engage dans une opération en prenant pour acquis au départ que la loi adoptée par le Parlement serait très facilement modifiée?