Traduction de «act but rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds
jugement d'espèce

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.
Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But this time, the hon. member does not seek to amend the Broadcasting Act but, rather, the Competition Act.
Mais il revient, non pas pour modifier la Loi sur la radiodiffusion, mais plutôt pour modifier la Loi sur la concurrence.

I will not repeat the first speech I made, but the authors said that cases of contempt of Parliament develop as the story progresses, because it is not defined as a specific act, but rather as what constitutes an affront to the dignity and integrity of Parliament.
Je n'ose pas vous réciter le premier discours que je vous ai fait, mais les auteurs citaient que les outrages au Parlement se créent à mesure que l'histoire avance, parce que ce n'est pas défini comme acte, parce que c'est ce qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité du Parlement.

In this case, the change to the fee structure is not a mere question of implementing rules in legislative acts but rather a question of making a policy choice which is an essential element of the trade mark package.
En l'espèce, la modification de la structure des taxes n'est pas qu'une question de dispositions d'exécution dans des actes législatifs et relève davantage d'un choix politique, qui est un élément essentiel du dispositif législatif sur les marques.

56. Calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
56. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évluations qui montrent qu'au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutios et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l'aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empeche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

A recent review shows that, at the sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner.
Une évaluation récente montre qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné.

11. Points out that the EU carries more weight at international level than the sum of its individual Member States; calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid and/or eliminate overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
11. souligne que sur la scène internationale, l'Union a plus de poids que les influences cumulées de ses États membres; invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'appui budgétaire aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

57. Calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
57. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

I believe Senator Frith was correct when he wondered whether this was not a random isolated act but, rather, an act indicating a deeper social problem.
Le sénateur Frith avait raison de se demander s'il ne s'agissait pas d'un acte fortuit isolé, mais plutôt du symptôme d'un problème social plus profond.

What constitutes a valid First Nations purpose is therefore not to be judged by an impartial body on objective grounds, as under the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Expropriation Act but, rather, by the first nation itself, based on its subjective view of what constitutes a First Nations purpose.
Contrairement à ce que prévoient la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'expropriation, ce n'est donc pas un organisme impartial qui déterminera, selon des critères objectifs, ce qui constitue des fins d'intérêt collectif valables pour une première nation, mais bien la première nation elle-même, en s'appuyant sur son opinion subjective de ce qui constitue des fins d'intérêt collectif.

This provision does not preclude amendments of the CRRF Act but rather commits the government to an evaluation of the Foundation's activities as soon as possible after the fourth anniversary of the coming into force of the Act.
Cette disposition n'empêche pas d'apporter des modifications à la Loi sur la FCRR, mais elle engage plutôt le gouvernement à procéder à une évaluation des activités de la Fondation dans les meilleurs délais après le quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi C-44.