Traduction de «act before august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal practitioner entitled to act before the EPO
avocat habilité à agir devant l'OEB

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)
Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

to mold their ideas before acting
réflexion précédant le passage à l'acte

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(E) one-half of any period during which the contributor, being a person who became a contributor under Part I of the Superannuation Act before August 11, 1939 and did not elect to contribute in respect of his service in the public service prior to so becoming a contributor, and being a person whose service since that date has been substantially continuous, was employed in the public service prior to so becoming a contributor; and
(E) la moitié de toute période pendant laquelle le contributeur, étant une personne devenue contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite avant le 11 août 1939 sans avoir choisi de contribuer à l’égard du temps qu’il a passé dans la fonction publique avant de devenir ainsi contributeur, et étant une personne dont le service depuis cette date a été sensiblement continu, se trouvait employé dans la fonction publique avant de devenir ainsi contributeur;

(2) Notwithstanding subsection (1), in calculating the benefit payable under that subsection on the death of a person who was an elective regular force participant under Part II of the Public Service Superannuation Act immediately before August 1, 1966 and who continued to be an elective participant until the time of his death, “basic benefit” means the basic benefit as defined in subsection 47(1) of the Public Service Superannuation Act as it read immediately prior to August 1, 1966.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), pour le calcul de la prestation payable aux termes de ce paragraphe au décès d’une personne qui était un participant volontaire de la force régulière aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique immédiatement avant le 1 août 1966 et qui a continué d’être participant volontaire jusqu’au moment de son décès, « prestation de base » désigne la prestation de base ainsi que la définit le paragraphe 47(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique en sa version existante au 31 juillet 1966.

28.2 A pension plan that was established in respect of a telephone company that was not registered under the Act or under the Pension Benefits Standards Act, chapter P-7 of the Revised Statutes of Canada, 1985 before August 14, 1989 is exempt from the application of the Act in respect of any benefits that are derived from membership in the pension plan before that date.
28.2 Un régime de pension établi à l’égard d’une compagnie de téléphone qui, avant le 14 août 1989, n’était pas enregistré ou agréé en application de la Loi ou de la Loi sur les normes des prestations de pension, L.R.C. 1985, ch. P-7, est exclu de l’application de la Loi en ce qui concerne les prestations liées à la participation au régime de pension avant cette date.

(a) in the case of a person that is a registrant whose return under section 238 of the Act for the reporting period that includes April 1, 2013 is required to be filed on or before a particular day that is before August 1, 2013, the person shall pay the tax to the Receiver General on or before the particular day and report the tax in that return; and
a) si la personne est un inscrit dont la déclaration, prévue à l’article 238 de la Loi pour la période de déclaration qui comprend le 1 avril 2013, doit être produite au plus tard à une date donnée antérieure au 1 août 2013, elle est tenue de payer la taxe au receveur général au plus tard à la date donnée et d’indiquer cette taxe dans cette déclaration;

14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;
14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;

(ii) where, prior to the occurrence of the incapacity for work, the person concerned last exercised an activity as a self-employed person within the meaning of Article 1(b), in accordance with the provisions laid down in the Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (Self-employed Persons Act on Incapacity for Work) if the incapacity for work occurred before 1 August 2004.
(ii) conformément aux dispositions de la WAZ si, avant la survenance de l’incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l’article 1, point b) conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) si l’incapacité de travail est survenue avant le 1 août 2004.

- having regard to the request, by a barrister acting for Mr Umberto Bossi, for defence of his immunity in connection with criminal proceedings pending before the Padua Civil District Court, of 3 August 2004, announced in plenary sitting on 13 September 2004,
– vu la demande d'un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance auprès du tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2005, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2005,

- having regard to the request, by a barrister acting for Mr Umberto Bossi, for defence of his immunity in connection with criminal proceedings pending before the District Court of Padua, of 3 August 2004, announced in plenary sitting on 13 September 2004,
— vu la demande présentée par un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

From the outset, we worked collectively and diligently. This House, which received the proposal from the Commission on 28 August 2002, acted swiftly and the ITRE Committee discussed it on three occasions, on 7 October, 11 November and 2 December 2002, before voting on this report and its amendments on 23 January 2003, that is to say within six months, taking into account the opinions of the Committee on Development and Cooperation, represented by Mrs Sandbæk, in accordance with the enhanced Hughes procedure, of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, represented by Mrs Evans, and of the Committee on Budgets, represented by Mr Hudghton.
Nous avons travaillé dès le départ collectivement et avec diligence, puisque le Parlement européen, saisi le 28 août dernier par la Commission européenne, a eu ensuite et très rapidement trois discussions en commission ITRE, les 7 octobre, 11 novembre et 2 décembre 2002, avant de voter sur ce rapport et ses amendements le 23 janvier 2003 - c'est-à-dire dans un délai de six mois - compte tenu des avis de la commission du développement et de la coopération, en la personne de Mme Sandbæk, en procédure Hughes renforcée, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, en la personne de Mme Evans, et de la commission des budgets, en la personne de M. Hudghton.