Vertaling van "act are considered too restrictive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As an example, the two year provisions under the act are considered too restrictive.
Par exemple, on estime que le mandat de deux ans prévu par la loi est trop restrictif.

On the last point, the courts have found some aspects of the act to be too restrictive and incompatible with the charter of rights and freedoms.
Sur ce dernier point, les tribunaux ont jugé certains aspects de la loi trop restrictifs et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.

The decision to grant the permanent impairment allowance is still based on the definition of “permanent and severe impairment” set out in the regulations(section 40; see note 1 of this legislative summary), which the Special Needs Advisory Group considered too restrictive.5 Based on these criteria, only 16 veterans have received the permanent impairment allowance since 2006.
En effet, la décision d’accorder ou non l’allocation pour déficience permanente continue de dépendre de la définition de « déficience grave et permanente » prévue au Règlement(art. 40, voir la note 1 du présent résumé), et jugée trop restrictive par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux5. En vertu de ces critères, 16 vétérans seulement ont reçu l’allocation pour déficience permanente depuis 2006.

11. Agrees with the Commission that the definition of ‘regulated education and training’ is too restrictive and may have an undue impact on temporary mobility for professionals; considers that the definition should encompass any training that allows a profession to be pursued in the Member State of origin;
11. convient avec la Commission que la définition de la notion de «formation réglementée» est trop restrictive et peut avoir des effets néfastes sur la mobilité temporaire des professionnels; estime que la définition doit englober toutes les formations permettant l'exercice de la profession en question dans l'État membre d'origine;

16. Highlights the need for the Solidarity Fund Regulation to be revised by adapting the eligibility criteria to the characteristics of each region and each disaster, including slowly evolving disasters such as drought, paying particular attention to production sectors, the most vulnerable areas and the populations affected, and enabling mobilisation to be more flexible and timely; considers that the eligible operations listed in Article 4 of the European Union Solidarity Fund (EUSF) are too restrictive; takes the view that, when setting eligibility thresholds, consideration of the regional dimension is vital, as otherwise regions facing very serious disasters can find themselves excluded because the threshold set for the whole Member State is not reached;
16. souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d'adapter les critères d'éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu'aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l'article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;

3. Stresses also the importance of the clarification made by the Council to the concept of ‘all other relevant factors’ indicated in Article 104(3) and the new interpretation of the definition of a ‘severe economic downturn’ given in Article 2(2) of Regulation 1467/97, which had been considered too restrictive, while respecting the provisions of Article 104(2);
3. souligne par ailleurs l'importance de la clarification apportée par le Conseil à la formule "tous les autres facteurs pertinents" figurant à l'article 104, paragraphe 3, ainsi que de la nouvelle interprétation de la définition de "grave récession économique" donnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement 1467/97, laquelle a été jugée excessivement restrictive au regard des dispositions de l'article 104, paragraphe 2;

At first reading, your rapporteur supported the Commission's proposal that the rights and obligations of rail passengers should be regulated. However, your rapporteur considered the Commission was too restrictive as regards scope (international passengers only) and that it went too far and into too much detail on matters of substance.
En première lecture, le rapporteur s'est rallié à la proposition de la Commission visant à régir les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Mais il a trouvé la proposition de la Commission, d'une part, trop restrictive en ce qui concerne le champ d'application (voyageurs internationaux uniquement) et, d'autre part, trop détaillée et trop poussée en ce qui concerne le contenu.

Including an act such as this one in an act can be too restrictive.
Le fait d'inclure dans une loi une disposition comme celle-là peut être trop restrictif.

The Commission considers that the tax benefits for investments in PEAs are still too restrictive despite the significant improvements made by successive legislative amendments.
La Commission considère que, malgré les nombreux progrès intervenus par des modifications législatives successives, les avantages fiscaux dont bénéficient les investissements dans un PEA sont encore appliqués de façon trop restrictive.

The quotas for light rum, which were considered too restrictive, were abolished in 1996 and remain in place only for brown rum. The protocol expires in 2000, and Caribbean producers suspect it will not be extended.
Les quotas pour le rhum léger, jugé trop restrictifs, ont été abolis en 1996, et ne subsistent que pour le rhum brun; Le Protocole expire en 2000, et les producteurs des Caraïbes s"attendent à sa suppression éventuelle.