Traduction de «act and investigate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Private Investigators and Security Services Act [ Private Investigators and Security Guards Act ]
Loi sur les détectives privés et les services de sécurité [ Loi sur les détectives privés et les gardiens ]

An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act [ Canadian Aviation Safety Board Act | Transportation Accident Investigation Board Act ]
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports [ Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne | Loi sur le Bureau d'enquête sur les accidents ]

Federal Act of 20 June 2003 on Covert Investigations | Covert Investigations Act [ ACI ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète [ LFIS ]

the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...
la Commission,de sa proPre initiative,examine...

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
assurer le suivi des rapports de réclamation

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) No person who has been designated as an investigator under section 43 of the Canadian Human Rights Act to investigate a complaint under that Act in respect of an employer may, during the investigation, conduct a compliance audit of that employer.
(4) La personne chargée en vertu de l’article 43 de la Loi canadienne sur les droits de la personne de faire enquête sur une plainte déposée sous le régime de cette loi à l’égard d’un employeur ne peut, tant que dure l’enquête, être désignée à titre d’agent d’application à l’égard du même employeur.

“I, (name), swear that I will faithfully and impartially to the best of my abilities perform the duties required of me as (Correctional Investigator, Acting Correctional Investigator or officer or employee of the Correctional Investigator).
« Je, ., jure que je remplirai avec fidélité, impartialité et dans toute la mesure de mes moyens les fonctions qui m’incombent en qualité (d’enquêteur correctionnel, d’enquêteur correctionnel intérimaire, d’employé du bureau de l’enquêteur correctionnel).

Under section 41 of the Canadian Security Intelligence Service Act, SIRC investigates ``any act or thing done by the Service'. ' Under section 42, SIRC investigates complaints about denials or revocations of security clearances to federal government employees and contractors.
En vertu de l'article 41 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le CSARS fait enquête sur toute plainte contre « des activités du Service », alors qu'aux termes de l'article 42, il examine les plaintes relatives aux refus ou aux révocations d'une habilitation de sécurité des employés et des entrepreneurs du gouvernement fédéral.

– having regard to the numerous media reports and acts of investigative journalism, in particular – but not limited to – the investigative work broadcast on Romania’s Antena 1 television channel in April 2013,
– vu les nombreux comptes rendus livrés par les médias et les reportages de journalistes d'investigation, entre autres le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013,

– having regard to the numerous media reports and acts of investigative journalism relating to this subject, in particular – but not limited to – the investigative work broadcast on Romania’s Antena 1 television channel in April 2013,
– vu les nombreux comptes rendus parus dans les médias et les reportages de journalistes d'investigation à ce sujet, notamment, mais sans s'y limiter, le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013,

– having regard to the numerous media reports and acts of investigative journalism, in particular – but not limited to – investigative work broadcast on the Romanian Antena 1 television channel in April 2013,
– vu les nombreux comptes rendus parus dans les médias et les reportages de journalistes d'investigation, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013,

Labour Canada acts in investigating, reporting regulations, placing responsibilities on employers for investigation, and reporting accidents.
Travail Canada intervient par ses enquêtes, par ses règlements en ce qui concerne les rapports d'accidents, par la responsabilité qu'il impose aux employeurs qui sont obligés de faire enquête et de faire rapport en cas d'accident.

I certainly find it a matter of concern that the Commission, whilst acting as investigator, prosecutor, judge and jury in competition cases, can make public statements condemning the people it is investigating, or happily allow confidential documents to enter the public domain without any apparent concern or investigation.
Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente.

1. Insofar as a person who has applied for a residence permit is suspected of planning, committing or participating in the commission of war crimes or similar serious crimes, the Member States must ensure, in accordance with national law, that the relevant acts are investigated, and, where justified, prosecuted.
1. Dans la mesure où une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir préparé, commis ou participé à la commission de crimes de guerre ou de crimes graves de même nature, les États membres doivent, conformément à leur droit national, veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, lorsqu'il y a lieu, de poursuites pénales.

Although the information obtained through an investigative hearing could not be used against the person who testifies at the investigative hearing, the information elicited may provide the crucial piece of information that could be used to prevent a terrorist act or investigate it further.
Bien que l'information obtenue par le biais d'une audience d'investigation ne puisse pas être utilisée à l'encontre de la personne qui témoigne dans ce cadre, l'information véhiculée pourrait constituer un élément crucial pouvant être utilisé afin d'empêcher un acte terroriste ou encore afin de faire progresser une enquête.