Vertaling van "act already goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the kind of control to me does not meet the test that the Supreme Court has already put in the context of a specific act that goes outside of the law.
En fait, ce genre de contrôle ne paraît pas satisfaire aux critères que la Cour suprême a déjà établis dans le contexte d'un acte illégal déterminé.

Mr. Denis Choinière: I'd add that the act already, for the first offence, goes up to $3,000.
M. Denis Choinière: J'ajouterais à cela que la loi prévoit déjà, dans le cas d'une première infraction, que l'amende peut aller jusqu'à 3 000 $.

Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal; considering that simultaneous translation can create problems because it does not allow adequate reaction time to interrupt someone, to ask questions, whether for the justice, the lawyers or even the individuals subject to trial who have a right to be able to understand all the nuances and subtleties of each language, it goes without saying that the Bloc Québécois supports Bill C-232.
Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux et que la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale; compte tenu des problèmes que peut poser la traduction simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats ou même pour les justiciables qui ont droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives, vous aurez compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-232.

One of the most important cases in recent years, in 2007 and previously, was the petition on the Via Baltica, a roadway which goes through an area protected under Community law; the European Commission and the Court of Justice have already acted in an exemplary manner to prevent irreparable damage to the environment.
L’une des affaires les plus importantes de ces dernières années fut la pétition sur le projet Via Baltica, une autoroute qui traverse une région protégée par le droit communautaire: la Commission européenne et la Cour de justice sont intervenues de manière exemplaire pour empêcher des dommages irréparables à l’environnement.

Nevertheless, I could not support the report when, in political terms, it seeks to take advantage of this need to establish a coherent typology of Community laws and a logical hierarchy of acts – a legislative necessity – in order to move forwards in the ‘long march’ of the highly debatable federalist and constitutional doctrine, presuming that a ‘de facto’ sovereign European State with constituent power already exists and goes so far as to omit any reference whatsoever to national parliaments or actually proposing to end the procedure based on the Treaties themselves.
Toutefois, je ne peux pas suivre le rapport lorsqu’il vise politiquement à profiter de cette nécessité d’établir une typologie cohérente des actes communautaires et une hiérarchie logique des normes - opération juridique urgente - pour accomplir de nouveaux pas dans la "longue marche" de la doctrine fédéraliste/constitutionnelle plus que discutable, en supposant "de facto" l’existence, d’emblée, d’un État européen souverain doté du pouvoir constituant et allant même jusqu’à l’extrême qui consiste à omettre dans l’absolu toute référence aux parlements nationaux ou, en substance, à proposer de mettre fin à la procédure propre aux Traités.

It goes without saying that such amendment would not be required, in the event that the Chief Electoral Officer has already proceeded to test an electronic voting process by the time the Canada Elections Act is re-opened.
Il va sans dire que cet amendement ne serait pas nécessaire si le directeur général des élections avait déjà réalisé les essais sur le processus de vote électronique avant que la Loi électorale du Canada ne soit révisée.

In fact, the Canadian Environmental Assessment Act already goes much further by requiring environmental assessments of remediation projects where there is federal involvement as a proponent, as a provider of financial assistance or land, or as a regulator.
En fait, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale va déjà beaucoup plus loin en exigeant l'exécution d'évaluations environnementales pour des opérations de restauration, lorsque le gouvernement fédéral est le promoteur ou le contrôleur du projet, ou qu'il fournit des terrains ou une assistance financière.