Traduction de «act after bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting bills of lading, receipts and transfers of property in stock [ Bills of Lading Act ]
Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock [ Loi des connaissements ]

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

An Act to amend the Civil Code and the Act respecting bills of lading, receipts and transfers of property in stock in the matter of registration
Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

bill payable after date
traite à délai de préavis

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

draft act | draft of an act | bill
projet de loi

model bill | model act
loi type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The advantage of this proposal was that different categories of parties would not be created and the discrepancy that will remain in the elections act after Bill C-9 is passed would have been removed.
Cette proposition avait l'avantage de ne pas créer différentes catégories de partis et faire en sorte d'éliminer cette lacune que va contenir encore et toujours la Loi électorale du Canada après l'adoption du projet de loi C-9.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, the bill may be called for debate today; a Member from each recognized party and an independent member may speak for a period not exceeding 10 minutes, after which time the Bill shall be deemed concurred in at the report stage on division and deemed read a third time and passed on division.
Que nonobstant tout article de Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu et un député indépendant puissent se prononcer pendant au plus dix minutes, à la suite de quoi le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a member from the Liberal Party and a member from the New Democratic Party may speak for not more than 10 minutes on report stage Motions Nos. 1 and 2 of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, after which Motions Nos. 1 and 2 shall be deemed adopted, Bill C-21 shall then be deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes, sur les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions nos 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,
D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,

As well, Senator LeBreton mentioned in the Senate chamber that if changes were to occur to the United Kingdom Act after Bill C-53 were passed here, there is still a safeguard in terms of the procedures here in Canada.
En outre, la sénatrice LeBreton a indiqué au Sénat que si des changements étaient apportés à la loi du Royaume-Uni après l'adoption du projet de loi C-53 ici, il y aurait toujours une garantie en termes de procédure ici, au Canada.

Other more recent problems have yet to be satisfactorily resolved, namely: - Trade Act On 23 August 1988 the President of the United States signed the "Omnibus Trade and Competitiveness Act", after vetoing previous versions of the bill.
D'autres problèmes plur récents n'ont pas encore trouvé une solution satisfaisante. Il s'agit de : TRADE ACT : Le 23 août 1988, le Président des Etats-Unis a signé l'Omnibus Trade and Competitiveness Act" après avoir opposé son véto à des versions précédentes de cette loi.