Vertaling van "act accepting illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

unlawful act [ illegal act | illegality ]
acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

illegal practice of a profession | illegal professional practice | unauthorised practice of a profession | unqualified person acting as
exercice illégal d'une profession

act of acceptance | instrument of acceptance
acte d'acceptation | instrument d'acceptation

An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)

illegal act
acte illégal

carry out activities according to accepted ethical principles | treat animals in an ethical way | act ethically towards animals | treat animals ethically
traiter des animaux conformément à l’éthique

illegal act
illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are not doing any such thing. We are stating the facts, like the NDP siphoning money off to the Broadbent Institute, contravening the Canada Election Act; accepting illegal donations for its AGMs from unions and so forth, contravening the Canada Election Act; tens of thousands of dollars of illegal donations.
Nous ne faisons rien de tel. Nous ne présentons que les faits: le NPD qui détourne de l'argent vers l'Institut Broadbent, contrevenant ainsi à la loi électorale, ou qui accepte des dons illégaux des syndicats pour, entre autres, ses assemblées annuelles, contrevenant encore une fois à la loi électorale.

That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.
C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.

[3] The Parliament of Canada Act makes illegal the attempt at bribery and the acceptance of a bribe and sets out penalties where the law has been broken.
[3] La Loi sur le Parlement du Canada interdit toute tentative de corruption et défend aux parlementaires d’accepter toute proposition de rémunération; elle énonce les peines auxquelles s’exposent ceux qui transgressent ces interdictions.

Accepting illegal gifts from companies is a serious violation of the Canada Elections Act.
Accepter des cadeaux illégaux de la part d'entreprises constitue une sérieuse violation de la loi électorale.

144. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
144. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

142. Calls on the Commission to propose, by June 2016, an EU legislative framework for the effective protection of whistleblowers and the like; stresses that it is not acceptable that citizens and journalists can be subject to prosecution rather than legal protection when, acting in the public interest, they disclose information or report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity, in particular in cases of tax avoidance, tax evasion and money laundering, or any other conduct infringing the fundamental principles of the EU, such as the principle of sincere cooperation;
142. demande à la Commission de proposer d'ici juin 2016 la création d’un cadre législatif de l’Union destiné à assurer une protection efficace des lanceurs d'alerte et similaires; souligne qu'il n’est pas acceptable que les citoyens et les journalistes puissent faire l'objet de poursuites plutôt que bénéficier d'une protection juridique lorsque, au nom de l'intérêt public, ils divulguent des informations ou font rapport sur des soupçons d'abus, de méfaits, de fraude ou d'activité illégale, notamment dans des cas d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ou de toute autre conduite en violation des principes fondamentaux de l'Union, comme le principe de coopération loyale;

In this regard, I would like to stress once again that one of the virtues of the association agreements in the fisheries sector between the European Union and other countries is that Community deep-sea fishing fleets have accepted the code of conduct for responsible fishing, promoted by the United Nations, and that their presence in those waters also means that other illegal vessels do not act with such impunity.
Sur ce point, je voudrais souligner une nouvelle fois que l’un des avantages des accords d’association en matière de pêche entre l’Union européenne et des pays tiers réside dans le fait que les flottes hauturières ont accepté le code de conduite pour une pêche responsable promu par les Nations unies et que leur présence dans ces eaux signifie également que d’autres navires illégaux n’agissent pas dans une telle impunité.

C. whereas, after two bloody years of civil war which caused hundreds of deaths, the situation is still extremely serious and Moldova is forced to accept the rule of an illegal government on part of its own territory, with subsequent illegal acts, such as the imprisonment of political opponents and recurrent violence against Romanian-speakers,
C. considérant qu'après deux années sanglantes de guerre civile qui ont fait des centaines de morts, la situation est extrêmement sérieuse et que la Moldavie est contrainte de se soumettre à l'autorité d'un gouvernement illégal sur une partie de son territoire, ce qui entraîne des actes illégaux, tels que l'emprisonnement d'opposants politiques tout comme des actes de violence répétés contre des citoyens roumanophones,

I consider that the application of restorative justice, with strict concern for appropriateness and proportionality, may be an effective way of facing up to that situation and, as far as is acceptable, making offenders liable for remedying or lessening the practical effects of the illegal act committed.
J'estime que l'application de la justice réparatrice, dans le respect strict de la pertinence et de la proportionnalité, pourrait être une manière efficace de faire face à cette situation et, dans la mesure de ce qui est acceptable, d'exiger des contrevenants qu'ils pallient ou atténuent les effets pratiques découlant du délit commis.

How can we accept that an act conducted illegally, often away from close ones, in a foreign environment, could be the accepted standard in our society?
Comment peut-on accepter qu'un geste posé dans l'illégalité, souvent loin des proches, dans un environnement étranger, soit la norme cautionnée par notre société?