Vertaling van "act a success " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance of succession [ acceptance of a succession ]
acceptation d'une succession

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

An Act Respecting Succession Duties
An Act Respecting Succession Duties

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee
liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

opening of a succession
ouverture d'une succession | ouverture du testament

settlement of a succession
liquidation de succession | liquidation d'une succession

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .
Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Calls on the Commission to revise the wording of Article 10(c) of Regulation (EU) No 211/2011 to allow proper follow-up to a successful ECI ; urges the Commission to start preparing a legal act on successful ECIs within 12 months after issuing a positive opinion;
30. invite la Commission à revoir la formulation de l'article 10, point c), du règlement (UE) n° 211/2011 afin qu'un véritable suivi des initiatives retenues soit possible, prie la Commission de commencer à préparer un acte juridique sur les ICE retenues dans un délai de 12 mois après avoir délivré un avis positif;

30. Calls on the Commission to revise the wording of Article 10(c) of Regulation 211/2011 to allow proper follow-up to a successful ECI, including a parliamentary debate in plenary followed by a vote on the ECI; urges the Commission to start preparing a legal act on successful ECIs within 12 months of their acceptance;
30. invite la Commission à revoir la formulation de l'article 10, point c), du règlement (UE) n° 211/2011 afin qu'un véritable suivi des initiatives retenues soit possible, notamment avec un débat au Parlement en plénière, suivi d'un vote sur l'ICE; prie la Commission de commencer à préparer un acte juridique sur les ICE retenues dans un délai de 12 mois à partir de leur acceptation;

REPEALED ACTS AND SUCCESSIVE AMENDMENTS
ACTES ABROGÉS ET MODIFICATIONS SUCCESSIVES

Amending acts and successive corrections to Regulation (EC) No 1698/2005 have been incorporated in the basic text.
Les actes modificatifs et corrections successives du règlement (CE) n° 1698/2005 ont été intégrées au texte de base.

As Mr Barroso said, a number of legislative acts have successfully been brought to conclusion, but the headline facts – despite the best efforts of you and your team, Mr Vondra, and we wish you well – are that we have had the first Eurosceptic Council President and the collapse of a government half way through the Presidency.
Comme l’a souligné M. Barroso, elle a permis de mener à bien plusieurs actes législatifs, mais ce que l’on retiendra, malgré tous les efforts déployés par vos soins et votre équipe, M. Vondra, et nous vous souhaitons bonne chance, c’est que nous avons eu droit au premier président du Conseil eurosceptique et à la chute d’un gouvernement à mi-parcours.

2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.
2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.

the legislative act to be adopted should specify that, where a State has two or more systems of law or sets of rules concerning succession and wills applicable in different territorial units, each territorial unit is to be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable to the succession.
que l'acte législatif à adopter devrait prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession.

However, that act should specify that, when a trust is created as a result of death, the fact that the law specified by the instrument in question applies to the succession does not prevent another law from being applicable to management of the trust and that, by the same token, the fact that the law governing the trust applies to it should not prevent the law governing the succession by virtue of the legislative act to be adopted from being applicable to it.
Pour autant, le futur instrument devrait prévoir que lorsqu'un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.