Traduction de «act 1867 sections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]
Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System
Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Acting Head, Section for International Education and University Development Co-operation
Le Chef suppléant du Bureau de l'Enseignement international et de la Coopération universitaire au développement

Acting Head, Section for Training in the Netherlands
Le Chef suppléant du Bureau des Formations aux Pays-Bas

Acting Head, Section for Studies in the Region
Le Chef suppléant du Bureau des Etudes dans la région

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the power of Parliament to amend section 51 of the Constitution Act, 1867, section 52 of the Constitution Act, 1867 states:
Pour ce qui est du pouvoir du Parlement de modifier l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose que :

It is the committee's view that under section 133 of the Constitution Act, 1867, section 16 of the Constitution Act, 1982 and sections 4, 22 and 25 of the Official Languages Act, Parliament is required to ensure that its debates and proceedings are broadcast across Canada in both official languages.
Le comité est d'avis qu'en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des articles 4, 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles, le Parlement est tenu de s'assurer que ses débats et ses travaux sont télédiffusés partout au Canada dans les deux langues officielles.

The provisions contemplated in this resolution are a major departure from the protection enshrined in section 93 of the Constitution Act, 1867; section 22 of the Manitoba Act; section 17 of the Saskatchewan Act and the Alberta Act and in Newfoundland's current Term 17.
Les dispositions proposées dans cette résolution constituent un écart majeur par rapport à la protection accordée par les articles 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, 22 de la Loi du Manitoba, 17 de la Loi de l'Alberta, 17 de la Loi de la Saskatchewan et l'actuel article 17 de la Loi de Terre-Neuve.

This is particulary important given the similarity of the existing Term 17 to provisions in section 93 of the Constitution Act, 1867, section 22 of the Manitoba Act and section 17 of the Saskatchewan and Alberta Acts.
Cela est particulièrement important étant donné les dispositions semblables à la clause 17 qui figurent à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 22 de la Loi sur le Manitoba, et aux articles 17 de la Loi sur la Saskatchewan et de la Loi sur l'Alberta .