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Schengen Borders Code

Traduction de «across borders throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen


Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen


Community Code governing the movement of persons across borders

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières


Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité


Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union

Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne


Welcome to Canada - Your Guide to Bringing a Convention, Meeting, Trade Show or Exhibition Across the Canadian Border

Bienvenue au Canada - Votre guide pour la tenue d'un congrès, d'une réunion, d'une foire commerciale ou d'une exposition au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. Encourages joint initiatives by the Commission and the Member States to support SMEs operating across borders throughout the EU by cutting down red tape in order to achieve a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens; welcomes the upcoming revision of the Late Payments Directive;

27. encourage les initiatives conjointes de la Commission et des États membres visant à aider les PME qui exercent des activités hors de leurs frontières nationales dans l'ensemble de l'Union par une diminution de la bureaucratie afin de réduire de manière significative les contraintes administratives, financières et réglementaires; se félicite de la révision imminente de la directive sur les retards de paiements;


27. Encourages joint initiatives by the Commission and the Member States to support SMEs operating across borders throughout the EU by cutting down red tape in order to achieve a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens; welcomes the upcoming revision of the Late Payments Directive;

27. encourage les initiatives conjointes de la Commission et des États membres visant à aider les PME qui exercent des activités hors de leurs frontières nationales dans l'ensemble de l'Union par une diminution de la bureaucratie afin de réduire de manière significative les contraintes administratives, financières et réglementaires; se félicite de la révision imminente de la directive sur les retards de paiements;


13. Encourages joint initiatives by the Commission and the Member States to support SMEs operating across borders throughout the EU by cutting down red tape in order to achieve a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens; welcomes the upcoming revision of the Late Payments Directive;

13. encourage les initiatives conjointes de la Commission et des États membres visant à aider les PME qui exercent des activités hors de leurs frontières nationales dans l'ensemble de l'Union par une diminution de la bureaucratie afin de réduire de manière significative les contraintes administratives, financières et réglementaires; se félicite de la révision imminente de la directive sur les retards de paiements;


41. Encourages future joint initiatives by the Commission and the Member States to: (1) support small businesses operating across borders throughout the EU; (2) effect a tangible reduction in administrative, financial and regulatory burdens, particularly the administrative hurdles faced by SMEs, irrespective of whether they operate locally, nationally or at European level, in accordance with the principle of proportionality; in this regard calls on the Member States and the Commission strictly to implement and apply the Think Small First principle as outlined in the Small Business Act;

41. encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité accordée aux petites en ...[+++]


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As a legal instrument, EGTCs are not intended to circumvent the framework provided by the Council of Europe acquis offering different opportunities and frameworks within which regional and local authorities can cooperate across borders including the recent Euroregional Co-operation Groupings (7), or to provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Union.

En tant qu'instrument juridique, les GECT n'ont pas vocation à contourner le cadre instauré par l'acquis du Conseil de l'Europe qui fournit différents cadres et possibilités permettant aux collectivités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière, dont les récents Groupements eurorégionaux de coopération (7), ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute l'Union.


First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.

Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.


34. Stresses the importance of ensuring that European entrepreneurs in the digital environment have good reason to offer goods, services and content across borders throughout the entire internal market;

34. souligne qu'il est important de veiller à ce que les entrepreneurs européens qui exercent dans l'environnement numérique aient suffisamment de motivation pour fournir des marchandises, des services ou du contenu de manière transfrontalière sur l'ensemble du marché intérieur;


2. For this purpose the Union shall, throughout the Union, encourage undertakings, including small and medium-sized undertakings, research centres and universities in their research and technological development activities of high quality; it shall support their efforts to cooperate with one another, aiming, notably, at permitting researchers to cooperate freely across borders and at enabling undertakings to exploit the internal market potential to the full, in particular through the opening- ...[+++]

2. À ces fins, elle encourage dans l'ensemble de l'Union les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cet ...[+++]


EU consumer policy therefore aims at setting a coherent and common environment ensuring that consumers are confident in shopping across borders throughout the EU.

Par conséquent, la politique communautaire des consommateurs vise à mettre en place un environnement cohérent et commun de nature à faire en sorte que les consommateurs effectuent des achats en toute confiance au-delà des frontières dans l'ensemble de l'Union.


(20) Whereas Member States should guard against such a period placing at a disadvantage consumers shopping across borders; whereas all Member States should inform the Commission of their use of this provision; whereas the Commission should monitor the effect of the varied application of this provision on consumers and on the internal market; whereas information on the use made of this provision by a Member State should be available to the other Member States and to consumers and consumer organisations throughout the Commu ...[+++]

(20) considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce qu'un tel délai ne désavantage les consommateurs qui achètent au-delà des frontières; qu'il convient qu'ils notifient à la Commission la façon dont ils mettent en oeuvre cette disposition; qu'il importe que la Commission surveille les effets sur les consommateurs et sur le marché intérieur de ces diverses mises en oeuvre; qu'il importe que l'information concernant la manière dont un État membre met en oeuvre cette disposition soit accessible aux autres États membres, ainsi qu'aux consommateurs et aux organisations de consommateurs dans l'ensemble de la Communauté; qu ...[+++]




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Date index: 2021-09-08
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