Traduction de «acquitted by justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

acquitted on appeal
acquitté en seconde instance

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

acquitted person
accusé acquitté | accusée acquittée

acquit
acquitter

Order Acquitting Accused
Ordonnance d'acquittement d'un prévenu

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When an attacker or a murderer is acquitted in the name of the regularity of the criminal process, it is not only past victims who are ignored, but also future victims who are sacrificed.Perhaps it is time to recall that public respect and confidence in the justice system lies not only in protection against public abuse but also in the system's capacity to uncover the truth and assure that, at the end of the day, it is more likely than not that justice will have been done.
Quand un agresseur ou un meurtrier est acquitté au nom de la régularité de la procédure, on n'a pas seulement négligé les victimes passées, mais encore sacrifié les victimes à venir.Il est peut-être temps de rappeler que le respect et la confiance de la population devant la justice ne tient pas au seul fait qu'elle protège des abus d'autorité, mais aussi à sa capacité de découvrir la vérité et de garantir qu'au bout du compte, il est fort probable que justice soit faite.

He was eventually acquitted by Justice Arif Iqbal Bhatti because he was found to be illiterate.
Il a fini par être acquitté par le juge Arif Iqbal Bhatti après qu'on ait découvert qu'il était analphabète.

(23) Member States should establish their jurisdiction in coherence with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law legislation, that is to say, for offences committed on their territory and for offences committed by their nationals, noting that offences are best dealt with by the criminal justice system of the State where they occur .The principle of ne bis in idem has to be respected, which means that no prosecutions should be brought against those who have been finally convicted or acquitted in a previous trial.
(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans d'autres actes législatifs de l'Union en matière pénale, c'est-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant qu'il est préférable que les délits soient traités dans le système de justice pénale de l'État où ils sont commis. Le principe de non bis in idem doit être respecté, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne devrait être engagée contre des personnes qui ont déjà été condamnées ou acquittées lors d'un précédent jugement.

18. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
18. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

53. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
53. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

52. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
52. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

For example, Justice Anne M. Molloy of the Ontario Superior Court of Justice made the following comment when acquitting persons charged under the existing section 117:
Par exemple, la juge Anne M. Molloy de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en a dit ce qui suit au moment d’acquitter des personnes accusées en vertu de cet article :

For example, Justice Molloy of the Ontario Superior Court of Justice made the following comment when acquitting persons charged under the existing section 117:
Par exemple, le juge Molloy, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, en a dit ce qui suit au moment d’acquitter des personnes accusées en vertu de cet article :

As opposed to the current system, the panel will have to be unanimous in its decision if a person is to be acquitted or convicted, again mirroring the situation in our criminal justice system and generally in our society.
Contrairement au système actuel, le comité devra être unanime dans sa décision d'acquitter ou de condamner l'accusé, ce qui, encore une fois, est conforme à ce que l'on voit dans le système de justice pénale et la société en général.

8. Condemns in particular the northern Nigerian Islamic court's selective justice that sentenced Ms Safiya Hussaini-Tungar-Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, while the male adulterer was acquitted;
8. condamne en particulier la justice sélective rendue par un tribunal islamique du Nord du Nigeria, qui a condamné Mme Safiya Hussaini-Tungar-Tudu à mort par lapidation après l'avoir jugée coupable d'adultère, alors que son complice masculin était acquitté;