Vertaling van "acquisition rail gourmet gave rise " (Engels → Frans) :

(4.4) For the purposes of subsections (4.2) and (4.3), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income that gave rise to the particular amount referred to in subsection (4.1), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the taxpayer or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the taxpayer, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then
(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :

On January 14, the Commission received a notification under the Merger Regulation requesting clearance for the proposed acquisition from Sairlines of Switzerland by Compass Group Plc, one of the UK's largest foodservice companies, of Rail Gourmet, Restorama and Gourmet Nova, three food catering businessesCompass' acquisition of Rail Gourmet gave rise to competition concerns in the on-train catering market in the UK where Compass already has a strong presence.
Le 14 janvier, la Commission a reçu une notification, en application du règlement sur les concentrations demandant l'autorisation du projet d'acquisition, par Compass Group Plc, une des plus grandes sociétés britanniques de restauration, de Rail Gourmet, de Restorama et de Gourmet Nova, trois entreprises de restauration appartenant à Sairlines (Suisse). L'acquisition de Rail Gourmet par Compass a soulevé des problèmes de concurrence sur le marché britannique de la restauration à bord des trains, où Compass est déjà très présente.

It is a matter of historic record that the clandestine acquisition of nuclear weapons by India and Pakistan in the 1990s and the consequent impact on regional stability gave rise to grave concern.
L’histoire témoigne de ce que l’acquisition, dans la clandestinité, des armes nucléaires par l’Inde et le Pakistan dans les années 90 et les répercussions que cet élément a eues sur la stabilité régionale ont donné naissance à de sérieuses préoccupations.

The Commission at the same time has granted regulatory approval to the rest of the acquisition from SAirLines, which also comprises Rail Gourmet outside the UK, part of the Gourmet Nova business and Restorama.
Dans le même temps, la Commission a autorisé les autres acquisitions de sociétés appartenant à SAirLines, qui comprennent également Rail Gourmet en dehors du Royaume-Uni, une partie de l'activité de Gourmet Nova et Restorama.

The European Commission refers the acquisition by Compass of Rail Gourmet UK to the competition authorities of the United Kingdom, which expressed concerns about reduction of competition in the UK on- train catering market.
La Commission européenne renvoie l'acquisition, par Compass, de Rail Gourmet, Royaume-Uni, aux autorités de la concurrence britanniques, qui craignent une diminution de la concurrence sur le marché de la restauration à bord des trains au Royaume-Uni.

The proposed acquisition also gave rise to an examination, from the point of view of merger control, of the links between Allianz and Münchner Rück.
Cette prise de contrôle a aussi donné lieu à un examen, du point de vue du contrôle des fusions, des liens entre Allianz et Münchner Rück.