Vertaling van "acquis would provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the preservation of the level of protection and security provided by the Schengen acquis
Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Serbia would be in a position to take on the obligations of membership in the medium term, in nearly all acquis fields, provided that the alignment process continues and that further efforts are made to ensure the implementation and enforcement of legislation.
La Serbie devrait être en mesure d'assumer, à moyen terme, les obligations découlant de l'adhésion dans la plupart des domaines relevant de l'acquis si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

The aim of this annex is to provide an overview of the financial resources which would be required for implementing the European Space Policy presented in this White Paper, preserving the European Space "acquis" while developing future opportunities.
L'objectif de la présente annexe est de donner une vue d'ensemble des ressources qui seraient requises pour la mise en oeuvre de la politique spatiale européenne présentée dans le livre blanc, en préservant "l'acquis spatial européen" tout en s'assurant des débouchés futurs.

17. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive (CRD); points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any final decision is made;
17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négociations sur cette directive avant de prendre une décision définitive;

9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;
9. estime qu'une «boîte à outils» pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une «boîte à outils» offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;

As a legal instrument, EGTCs are not intended to circumvent the framework provided by the Council of Europe acquis offering different opportunities and frameworks within which regional and local authorities can cooperate across borders including the recent Euroregional Co-operation Groupings , or to provide a set of specific common rules which would uniformly govern all such arrangements throughout the Union.
En tant qu'instrument juridique, les GECT n'ont pas vocation à contourner le cadre instauré par l'acquis du Conseil de l'Europe qui fournit différents cadres et possibilités permettant aux collectivités régionales et locales d'assurer une coopération transfrontalière, dont les récents Groupements eurorégionaux de coopération , ni à fournir un ensemble de règles communes spécifiques qui régiraient de manière uniforme l'ensemble de ces dispositions dans toute l'Union.

Montenegro would be in a position to take on the obligations of membership in the medium term, in most of the acquis fields, provided that the alignment process continues and that, considerable and sustained further efforts are made to ensure the implementation and enforcement of legislation.
Le Monténégro devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis s'il poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

Albania would be in a position to take on the obligations of membership in the medium term in most of the acquis fields, provided that the alignment process continues and that considerable and sustained further efforts are made to ensure the implementation and enforcement of legislation.
L'Albanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis, si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

If this were to be supplemented by the establishment of a group visa for seamen in transit (which would help to solve serious practical and currently insoluble problems which cause serious personal and financial losses), your rapporteur believes that, duly corrected and amended, the Initiative by the Kingdom of Spain would help to make the complex Schengen acquis somewhat more comprehensible and would provide solutions to problems affecting Europe as a whole.
Si l'on ajoute à cela l'instauration du visa collectif pour les marins en transit, qui aidera à résoudre les graves problèmes pratiques actuellement sans solution et qui pourtant entraînent de graves préjudices personnels et économiques, il est clair que l'initiative du Royaume d'Espagne à l'examen, dûment corrigée et amendée, contribue à rendre un tant soit peu plus compréhensible l'acquis complexe de Schengen et à apporter des solutions à des problèmes d'ampleur européenne.