Vertaling van "acquis towards developing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serviced land which is free of any contribution towards development
terrain prêt à bâtir et libre des contributions d'aménagement

International Union for Cooperation Towards Development | Unicos [Abbr.]
Union internationale pour la coopération au développement | Unicos [Abbr.]

International Union for Cooperation towards Development [ International Union for Development Cooperation ]
Union internationale pour la coopération au développement

Health and Peace towards Development and Democracy
La santé et la paix en vue du développement et de la démocratie

Canadian Attitudes toward Development Assistance
Ce que pensent les Canadiens de l'aide au développement

align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development
faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission activities in Mediterranean third countries must align with the goals of the European Neighbourhood Policy and any legal obligations towards third countries that arise from the body of EU law (the acquis), including international commitments, such as the Johannesburg Plan of Implementation adopted at the World Summit on Sustainable Development in 2002.
Les activités de la Commission dans les pays tiers de la région méditerranéenne doivent répondre aux objectifs de la politique européenne de voisinage et satisfaire aux obligations juridiques à l'égard des pays tiers qui découlent du droit communautaire (l'acquis), , y compris les engagements internationaux tels que le Plan de mise en œuvre de Johannesburg adopté lors du Sommet mondial pour le Développement durable en 2002.

It further called for the Commission to exploit the ongoing research work with a view to eventually using the results beyond those strictly related to the EU consumer acquis towards developing a system of Community civil law.
Il avait en outre demandé à la Commission d’exploiter les travaux de recherches en cours en vue d’utiliser par la suite les résultats – autres que ceux strictement liés à l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans l’élaboration d’un droit civil communautaire.

DESIRING to preserve the Schengen acquis, as developed since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, and to develop this acquis in order to contribute towards achieving the objective of offering citizens of the Union an area of freedom, security and justice without internal borders,
SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

DESIRING to preserve the Schengen acquis, as developed since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, and to develop this acquis in order to contribute towards achieving the objective of offering citizens of the Union an area of freedom, security and justice without internal borders,
SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;

2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net ), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;
2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) , en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire;

2. Calls on the Commission to exploit straight away, in its revision of the acquis in the field of consumer protection, the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference, with a view to using the results towards developing a common civil law;
2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre, dans le cadre de sa révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit des contrats européen, et ceux du Réseau du Cadre commun de référence, en vue d'en utiliser les résultats pour élaborer un droit civil commun;

2. Calls on the Commission to exploit straightaway the ongoing work by the research groups on the drafting of European contract law, and by the Network for a common frame of reference (CFR-Net [5]), with a view to using their results firstly towards the revision of the acquis in the field of civil law, and subsequently towards developing a system of Community civil law;
2. demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR) [5], en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire.

As regards border control at external borders, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via consolidation and development of the acquis, is one of the fundamental components of the common policy on the management of the external borders, as defined in the Commission Communication of 7 May 2002‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union’.
En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l'établissement d'un «corpus commun» de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l'acquis, est l'une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne».