Vertaling van "acquis notably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

Notable event
événement à noter

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

historic public speaker | notable public speakers | historic public speakers | historic speakers
orateurs publics historiques

Notable Canadian Children's Book Committee
Comité pour la sélection des meilleurs livres de jeunesse canadiens

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2)(e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member States while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define procedures, principles and tools for supporting and assessing Member states’ compliance with the Schengen acquis, notably in response to unforeseen events; considers that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure;
53. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des procédures, des principes et des outils pour encourager et évaluer le respect de cet acquis par les États membres, notamment face à des événements imprévus; estime que ces mécanismes peuvent uniquement être adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

The Law on anti-discrimination remains to be fully aligned with the acquis, notably as regards discrimination on grounds of sexual orientation.
La loi contre les discriminations doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

8. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities for the EU to pursue in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal energy market; stresses the importance of further extending the Energy Community, notably to candidate countries and to countries in the Eastern Partnership, Central Asia and the Mediterranean, and of setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation; calls on the Union to show solidarity with regard to its partners which are part of the Energy Community; condemns, in this regard, the recent threats made by the Russian Federation vis-à-vis Moldova;
8. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;

80. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities for the EU to pursue in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal energy market; stresses the importance of extending the Energy Community further, notably to include candidate countries and countries in the Eastern Partnership, Central Asia and the Mediterranean, and of setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation; calls on the Union to show solidarity with regard to its partners which are part of the Energy Community; condemns, in this regard, the recent threats made by the Russian Federation vis-à-vis Moldova;
80. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la Communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et à ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la Méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;

79. Calls on the Commission to draw up a comprehensive set of short-, medium- and long-term energy policy priorities for the EU to pursue in relations with its neighbours with a view to establishing a common legal area based on the acquis-related principles and norms of the internal energy market; stresses the importance of extending the Energy Community further, notably to include candidate countries and countries in the Eastern Partnership, Central Asia and the Mediterranean, and of setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation; calls on the Union to show solidarity with regard to its partners which are part of the Energy Community; condemns, in this regard, the recent threats made by the Russian Federation vis-à-vis Moldova;
79. demande à la Commission de définir un large éventail de priorités à court, moyen et long termes en matière de politique énergétique que l'Union devra poursuivre dans le cadre des relations avec ses pays voisins, en vue de créer un espace juridique commun reposant sur les principes de l'acquis communautaire et sur les normes du marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance d'étendre davantage la Communauté de l'énergie, notamment aux pays candidats et à ceux du partenariat oriental, d'Asie centrale et de la Méditerranée, et de mettre en place des mécanismes de contrôle juridique pour gérer les lacunes dans la mise en œuvre de l'acquis; demande à l'Union de faire preuve de solidarité à l'égard de ses partenaires de la Communauté de l'énergie; condamne à cet égard les récentes menaces proférées par la Fédération de Russie à l'encontre de la Moldavie;

Pursue alignment with the road transport acquis, notably as concerns market access, transport of dangerous goods, social acquis and fiscal acquis.
Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport routier, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, le transport des marchandises dangereuses, l'acquis social et l'acquis fiscal.

7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;
7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;

Despite significant activity by the Commission and OPOCE over the past few years to update and simplify the acquis (notably by consolidation and codification) it is clear that such actions lack a coherent, inter-related strategy and the political support that would give the process real momentum.
Malgré les efforts considérables déployés par la Commission et l'OPOCE au cours des dernières années afin de mettre à jour et de simplifier l'acquis (notamment grâce à la consolidation et à la codification), il manque manifestement à ces actions une stratégie cohérente et corrélative, ainsi qu'un soutien politique qui imprimerait au processus un véritable élan.

Bulgaria has continued to make progress in aligning transport legislation with the acquis, notably in the road transport and the railway sectors.
La Bulgarie a continué à progresser dans l'alignement sur l'acquis de sa législation en matière de transports, notamment dans les secteurs des transports par route et par rail.

The 2003 report notes that some adjustments are still needed for the legislation on public procurement to attain full compatibility with the acquis, notably the strengthening of administrative capacity.
Le rapport de 2003 note que certaines adaptations sont encore nécessaires pour que la législation en matière de marchés publics soit entièrement compatible avec l'acquis, notamment un renforcement des capacités administratives.