Vertaling van "acquis including precise " (Engels → Frans) :

Political dialogue; Regional cooperation; The four freedoms, with the creation of a free trade area by 2007 for industrial products and most agricultural products; Approximation of Croatian legislation to the Community acquis, including precise rules in the fields of competition, intellectual property rights and public procurement; Wide-ranging cooperation in all areas of Community policies, including in the area of justice and home affairs.
le dialogue politique; la coopération régionale; les quatre libertés, grâce à la création d’une zone de libre-échange d’ici à 2007 pour les produits industriels et la plupart des produits agricoles; le rapprochement de la législation croate avec l’acquis communautaire, notamment par des dispositions précises en matière de concurrence, de droits de propriété intellectuelle et de marchés publics; une vaste coopération dans tous les domaines des politiques de l’UE, y compris celui de la justice et des affaires intérieures.

Political dialogue; Regional cooperation; The four freedoms, with the creation of a free trade area by 2007; Approximation of Croatian legislation to the Community acquis, including precise rules in the fields of competition, intellectual property rights and public procurement;
le dialogue politique; la coopération régionale; les quatre libertés, une zone de libre-échange devant être créée d'ici 2007; le rapprochement de la législation croate avec l'acquis communautaire, y compris les règles précises dans les domaines de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics; une vaste coopération dans tous les domaines des politiques communautaires, y compris la justice et les affaires intérieures.

72. Considers insufficient the information provided by the Commission in the Enlargement Report concerning AQuality of Life and Environment”; calls on the candidate countries to forward annually to the European Parliament their National Programmes for the Adoption of the acquis , including precise timetables and detailing progress made with legislative processes; insists that during the pre-accession period the Commission report yearly on the situation of the environment to the European Parliament, including the results of implementation of the acquis , and relate these reports to interim targets with the purpose of identifying the precise extent of the progress made by the individual candidate countries; calls on NGOs active in environmental policy to assist the European Parliament in identifying potential or real deficiencies in the performance of accession countries by submitting reports assessing the situation before the end of 2001, and annually thereafter;
72. juge insuffisantes les informations fournies par la Commission dans le rapport d'élargissement concernant la qualité de vie et l'environnement; invite les pays candidats à lui communiquer chaque année leurs programmes de reprise de l'acquis assortis de calendrier précis et d'informations sur l'état d'avancement des processus législatifs; insiste pour que, durant la période de préadhésion, la Commission rende compte chaque année au Parlement européen de la situation de l'environnement et des résultats de la mise en œuvre de l'acquis et pour que ces rapports soient liés à des objectifs intérimaires afin de déterminer l'importance exacte des progrès réalisés par les différents pays candidats; invite les ONG œuvrant dans le domaine de l'environnement à aider le Parlement européen à identifier l'insuffisance potentielle ou réelle des résultats enregistrés par les pays candidats en lui présentant des rapports d'évaluation d'ici à la fin de 2001 et ensuite à un rythme annuel;

Perspectives for Future Assistance Although it is not possible, at this stage, to define with precision the orientations and allocations pertaining to the total of assistance likely to be available to the Baltic Sea Region for the period 1995-99, this future assistance can be tentatively characterised as follows: . the total assistance is not likely to smaller than it was in the period 1990-94 and shows a tendency to grow both in absolute amounts and scope; . the volume of technical assistance (including sector aid for economic reform) is likely to be reduced in favour of both loan- and grant-based investment (including export credits, private investment support and sector aid for public investment in infrastructure); . in addition to public investment in the infrastructure sectors, investment resources are likely to be increasingly dedicated to economic investment for private sector development including: SME development, agricultural restructuring (including the agro-processing industry and fisheries) and regional development; and . in as far as assistance from the EU and the Member States (the latter on a bi-lateral basis) is concerned the share of technical assistance specifically dedicated to the support of the process of European Integration (implementation of the Free Trade and Europe Agreements, adoption of the internal market acquis, and the related pre-accession activities) is expected to grow substantially vis-à-vis other forms of technical assistance.
Perspectives de l'assistance Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de définir avec précision les orientations et les montants affectés pour l'ensemble de l'assistance susceptible d'être apportée à la région de la mer Baltique entre 1995 et 1999, on peut tenter de caractériser cette assistance comme suit: . le montant total de l'aide ne devrait pas être inférieur à celui correspondant à la période 1990-1994, et tend à augmenter en valeur absolue et à s'étendre à d'autres domaines; . le volume de l'assistance technique (y compris l'aide sectorielle à la réforme économique) devrait être réduit pour favoriser les prêts et aides non remboursables soutenant les investissements (notamment crédits à l'exportation, soutien à l'investissement privé, aide sectorielle pour les investissements publics en équipement); . outre l'investissement public dans le secteur de l'équipement, les ressources financière sont susceptibles d'être de plus en plus consacrées à l'investissement économique visant le développement du secteur privé, notamment: développement des PME, restructuration dans le secteur agricole (en particulier, l'industrie agro-alimentaire et la pêche) et développement régional; . enfin, en ce qui concerne l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres (pour ces derniers, dans un cadre bilatéral), la part de l'assistance technique spécifiquement consacrée au soutien du processus d'intégration européenne (mise en oeuvre des accords européens et des accords de libre-échange, transposition de l'acquis relatif au marché intérieur, actions liées à la stratégie de pré-adhésion) devrait augmenter sensiblement par rapport aux autres formes d'assistance technique.