Vertaling van "acquis in terms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement
conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation

practical term of service | practical term | practical term of duty | practical training | practical service
service pratique [ S prat ]

short-term air pollution level (1) | short-term air pollution concentration (2)
immissions de courte durée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is why the mid-term review makes the compliance with the social acquis, and in particular the identification of supportive measures to do so, a top priority.
C'est pourquoi la révision à mi-parcours considère le respect de l'acquis social et en particulier l'identification de mesures de soutien pour y parvenir comme une priorité majeure.

They use multi-annual programming to fix short and medium-term priorities for each candidate country (particularly in the fields of democracy, macroeconomic stabilisation, nuclear safety and adoption of the acquis) and specify resources which they can draw on for the purposes of their preparations.
Au moyen d'une programmation pluriannuelle, cet instrument fixe des priorités à court et à moyen terme pour chaque pays candidat (notamment sur la démocratie, la stabilisation macro-économique, la sûreté nucléaire et la reprise de l'acquis) et indique les moyens disponibles pour la préparation des États candidats à l'adhésion.

This consideration shall encompass also the ways for maximising the impact of this cooperation in terms of further approximating national practices and jurisprudences, e.g. the development of common guidelines on the interpretation and application of different procedural and substantial facets of the EU asylum acquis.
Cette réflexion doit également porter sur la façon d’optimiser l’impact de cette coopération en termes de rapprochement accru des pratiques et des jurisprudences nationales, par exemple en mettant au point des lignes directrices communes concernant l’interprétation et l’application des multiples aspects (procéduraux et matériels) de l’acquis communautaire dans le domaine de l’asile.

47. Calls on the Commission to take into consideration, in its legislative proposal for a permanent and effective intra-EU Relocation Mechanism, the use of an EU Distribution Key for the relocation of beneficiaries of international protection, based on appropriate indicators relating to Member States' reception and integration capacities, such as Member States' GDP, population and surface area and beneficiaries' best interest and integration prospects; this EU Distribution Key could be taken into account for Member States which are facing specific and disproportionate pressures on their national asylum systems or during emergency situations; underlines that relocation will always depend on the consent of beneficiaries of international protection and that the introduction of an EU Distribution Key would be without prejudice to each Member State's obligation to implement and apply the existing EU asylum acquis in terms of qualification for protection, reception conditions and procedural guarantees, and to adhere to all international obligations in this field;
47. demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration; fait observer que cette clé européenne pourrait être envisagée pour les États membres dont le régime national d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées ou pour les États qui sont confrontés à des situations d'urgence; souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale et que l'adoption d'une clé de répartition européenne est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres tant de mettre en œuvre et d'appliquer l'acquis européen existant en matière d'asile en termes d'éligibilité aux mesures de protection, de conditions d'accueil et de garanties procédurales, que de respecter l'ensemble des obligations internationales dans ce domaine;

47. Calls on the Commission to take into consideration, in its legislative proposal for a permanent and effective intra-EU Relocation Mechanism, the use of an EU Distribution Key for the relocation of beneficiaries of international protection, based on appropriate indicators relating to Member States‘ reception and integration capacities, such as Member States‘ GDP, population and surface area and beneficiaries‘ best interest and integration prospects; this EU Distribution Key could be taken into account for Member States which are facing specific and disproportionate pressures on their national asylum systems or during emergency situations; underlines that relocation will always depend on the consent of beneficiaries of international protection and that the introduction of an EU Distribution Key would be without prejudice to each Member State‘s obligation to implement and apply the existing EU asylum acquis in terms of qualification for protection, reception conditions and procedural guarantees, and to adhere to all international obligations in this field;
47. demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration; fait observer que cette clé européenne pourrait être envisagée pour les États membres dont le régime national d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées ou pour les États qui sont confrontés à des situations d'urgence; souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale et que l'adoption d'une clé de répartition européenne est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres tant de mettre en œuvre et d'appliquer l'acquis européen existant en matière d'asile en termes d'éligibilité aux mesures de protection, de conditions d'accueil et de garanties procédurales, que de respecter l'ensemble des obligations internationales dans ce domaine;

Bulgaria and Romania are now in a position to implement the Schengen acquis in terms of their technical capacity and human resources.
La Bulgarie et la Roumanie sont à présent en mesure de mettre en œuvre cet acquis Schengen en termes techniques et en termes de personnel.

6. Emphasises that ACTA will not change the EU acquis in terms of IPR enforcement, because EU law is already considerably more advanced than the current international standards, and that it therefore represents an opportunity to share best practices and guidelines in this area;
6. souligne que l'ACAC ne modifiera pas l'acquis communautaire en termes d'application des DPI, parce que le droit de l'Union européenne est déjà plus pointu que les normes internationales en vigueur, et qu'il constitue dès lors l'occasion de partager les meilleures pratiques et lignes directrices dans ce domaine;

There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.
Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lieu et place de la liste purement indicative existant actuellement.

The consulate in Moscow was not in line with the Schengen acquis (in terms of security, staff, equipment, premises, procedures, etc).
Le consulat à Moscou n'était pas conforme à l'acquis de Schengen (sécurité, personnel, matériel, locaux, procédures, etc.).

It is designed to solve problems affecting the long-term adjustment of the agricultural sector and rural areas and to help implement the Community acquis in matters of the common agricultural policy and related policies.
Il vise à résoudre les problèmes d'adaptation à long terme du secteur agricole et des zones rurales. Il constitue un soutien financier à la mise en œuvre de l'acquis communautaire en matière de politique agricole commune et de politiques connexes.