Traduction de «acquis communautaire which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

incorporation of the acquis communautaire into national law
reprise de l'acquis communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

(c) Strengthening of the ability of beneficiary countries to fulfil the obligations stemming from membership by supporting progressive alignment with and adoption, implementation and enforcement of the acquis communautaire, structural, cohesion, agricultural and rural development funds and policies of the Union; actively supporting enforcement and monitoring mechanisms which ensure the implementation of the obligations under the acquis communautaire and relevant international standards and commitments.
(c) Renforcement de la capacité des pays bénéficiaires à remplir les obligations découlant de l'adhésion en soutenant l'alignement progressif sur l'acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution, à gérer les fonds structurels, de cohésion, de développement agricole et rural, ainsi que les politiques de l'Union; soutien actif des mécanismes d'exécution et de suivi garantissant la mise en œuvre des obligations découlant de l'acquis communautaire et des normes et engagements internationaux pertinents;

The Council’s proposal has a bearing on the second part of the mandate given to the Schengen Evaluation Working Group, which is to confirm that the acquis communautaire is being correctly applied following the lifting of internal border controls.
La proposition du Conseil a une incidence sur la deuxième partie du mandat confié au groupe de travail sur l’évaluation de Schengen, qui consiste à confirmer que l’acquis communautaire est correctement appliqué à la suite de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

It is therefore necessary to ensure that the substantive law on intellectual property, which is nowadays largely part of the acquis communautaire, is applied effectively in the Community.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté.

To facilitate identifying and updating the acquis communautaire which provides the basis for the work of consolidating, codifying and translation into the candidate countries’ languages, a new database and management system (‘Legislation in force – codification and translation’) is to be set up to enable national administrations and Commission delegations in the candidate countries to have direct access via the Internet to the current acquis communautaire.
Afin que soient facilitées l'identification et la mise à jour de l’acquis communautaire servant de base au programme de travail de consolidation, codification et traduction dans les langues des pays candidats, doivent être mis en place une nouvelle base de données et un nouveau système de gestion (« Législation en vigueur – Codification et traduction ») qui permettront aux administrations nationales et aux délégations de la Commission dans les pays candidats d'accéder directement via Internet à l’acquis communautaire en vigueur.

76. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property ; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;
76. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;

66. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;
66. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;

Finally, many contributions are also concerned about the difficulties which the candidate countries will experience in complying with the acquis communautaire in all areas, which is an additional argument in favour of taking the cohesion dimension of EU policies into account more clearly.
Enfin, beaucoup se préoccupent des difficultés que rencontreront les pays candidats pour respecter l'acquis communautaire dans tous ces domaines, et se demandent si une prise en compte plus claire de la dimension régionale de chacune de ces politiques ne devrait pas être établie.

In any case, a national approach presupposes the use of an eligibility criterion which would seem to be difficult to reconcile with both the text of the Treaty [24] and the acquis communautaire derived from it.
En outre, l'approche nationale supposerait d'utiliser un critère d'éligibilité qui semblerait difficile à concilier aussi bien avec le texte du traité [24], qu'avec l'acquis communautaire qui en est dérivé.