Vertaling van "acquirer does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

acquiring company | acquirer | acquiring enterprise | acquiring entity
acquéreur | société acheteuse | entreprise acheteuse | entité acheteuse

acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]
acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]

acquired aphasia with convulsive disorder | acquired epileptiform aphasia | infantile acquired aphasia | Landau-Kleffner syndrome
aphasie épileptique acquise | syndrome de Landau-Kleffner

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree
société acquise | entreprise acquise | entité acquise

acquired company [ acquired enterprise | acquired entity | acquiree ]
société acquise [ entité acquise | entreprise acquise ]

acquire to lease [ acquire for leasing | acquire for lease ]
acquérir pour louer

doe hare | doe-hare
hase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

if the acquirer does not complete such divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
si l'acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l'autorité de résolution, l'autorité compétente, avec l'approbation de l'autorité de résolution, peut imposer à l'acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 213/36/UE.

(iii)if the acquirer does not complete such a divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
iii)si l’acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l’autorité de résolution, l’autorité compétente, avec l’approbation de l’autorité de résolution, peut imposer à l’acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d’acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 2013/36/UE.

a. to service providers who gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, et/ou

(a) to service providers who have gained or are gaining access to the market through the acquisition of a right of ownership or an equivalent title of land within a port, provided that such a right or title is generally available and that the acquirer does not benefit from State aid within the meaning of the Treaty for the financing of the acquisition, and/or
(a) aux fournisseurs de services ayant obtenu ou obtenant l'accès au marché par l'acquisition de la propriété - ou d'un titre équivalent à la propriété - d'une partie d'un port pour autant que la possibilité d'acquérir cette propriété ou ce titre équivalent soit ouverte à tous et que l'acquéreur ne bénéficie pas pour financer son acquisition d'aides d'État au sens des dispositions du traité, ainsi que

(b) the acquirer does not exercise the voting rights attached to the securities in question or does so only to maintain the full value of its investments based on a derogation granted by the Commission under paragraph 3.
b) que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par la Commission conformément au paragraphe 3.

1. Where the applicant’s qualifications do not satisfy the conditions for automatic recognition laid down in this Chapter, and Article 21 on acquired rights does not apply, the competent authority of the host Member State shall examine diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications of the applicant as well as the knowledge acquired by the applicant in the course of his professional experience in a Member State or in a non-member country.
1. Lorsque les qualifications du candidat ne répondent pas aux conditions fixées pour la reconnaissance automatique dans le présent chapitre et lorsque l'article 21 sur les droits acquis ne s'applique pas, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil examine les diplômes, certificats et autres titres de formation du candidat ainsi que les connaissances acquises par le candidat dans le cadre de son expérience professionnelle dans un État membre ou dans un pays tiers.

As mentioned in the justification to the previous amendment, this article is meant to cover the cases where the applicant’s qualifications does not satisfy the conditions for automatic recognition and the acquired rights provision does not apply.
Comme il a été mentionné dans la justification de l'amendement précédent, cet article vise à couvrir les cas où les qualifications du candidat ne répondent pas aux conditions fixées pour la reconnaissance automatique et où la disposition relative aux droits acquis ne s'applique pas.

The sole fact of having acquired a significant proportion of a company's capital does not constitute participation, within the meaning of ‘close links’, if that holding has been acquired solely as a temporary investment which does not make it possible to exercise influence over the structure or financial policy of the undertaking.
Le seul fait d'acquérir un pourcentage significatif du capital d'une société ne constitue pas une participation, au sens des «liens étroits», si cette acquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence sur la structure et la politique financière de l'entreprise.

The sole fact of having acquired a significant proportion of a company's capital does not constitute participation, within the meaning of "close links", if that holding has been acquired solely as a temporary investment which does not make it possible to exercise influence over the structure or financial policy of the institution.
Le seul fait d'acquérir un pourcentage significatif du capital d'une société ne constitue pas une participation à prendre en considération au sens de la notion de "liens étroits" si cette acquisition n'est faite qu'en tant que placement temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence sur la structure et la politique financière de l'entreprise.

However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.
Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.