Vertaling van "acquired through criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distinctiveness acquired through use
caractère distinctif acquis par l'usage

Directive on the protection of the environment through criminal law
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law
Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

misuse of explosives or toxic gases without criminal intent or through negligence
emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sentencing should be dissuasive, and assets acquired through criminal means should be confiscated.
Les sanctions doivent être dissuasives et les biens acquis de manière illégale doivent être confisqués.

27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;
27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";

6. An accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means, removing obstacles or protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, or a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.
6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.

As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]
Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».

(d) persons who acquired such information through criminal activity;
d) personnes ayant obtenu cette information par une activité criminelle;

Acquisition by a third party refers to situations where, for example, property has been acquired, directly or indirectly, for example through an intermediary, by the third party from a suspected or accused person, including when the criminal offence has been committed on their behalf or for their benefit, and when an accused person does not have property that can be confiscated.
Il y a acquisition par un tiers dans les cas où, par exemple, le bien a été acquis par le tiers, directement ou indirectement, par exemple par l'entremise d'un intermédiaire, auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, y compris lorsque l'infraction pénale a été commise pour leur compte ou à leur profit, et lorsque la personne poursuivie ne possède pas de biens pouvant être confisqués.

New legislation on seizure of assets acquired through criminal acts and on criminal liability of legal persons was adopted in October 2008.
Un nouveau dispositif législatif régissant la saisie des biens acquis de façon criminelle ainsi que la responsabilité des personnes juridiques en matière pénale a été adopté en octobre 2008.

6. The accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means or removing obstacles, protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, also a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.
6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.

Management capacities for seized assets acquired through criminal acts are not in place and provisions on confiscation of the proceeds of crime are not sufficiently implemented.
Les capacités de gestion en matière de saisie des biens acquis de façon criminelle ne sont pas en place; de plus, la mise en œuvre des dispositions régissant la confiscation des produits du crime est insuffisante.