Vertaling van "acquired already had denominational " (Engels → Frans) :

In Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair had already acquired a significant minority shareholding in its competitor, Aer Lingus, when it notified the Commission of its proposal to acquire control in 2006.
Dans l’affaire Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair avait déjà acquis une participation minoritaire significative dans son concurrent, Aer Lingus, lorsqu’en 2006, elle a notifié à la Commission son projet de prise de contrôle.

Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the initiating Decision.
Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure.

Portugal itself seemed to confirm this assessment when it stated in the notification that ORFAMA’s decision to invest in Poland was determined partly by the knowledge that the beneficiary already had of the Polish market and of the companies it acquired, thereby limiting the risks associated with the investment.
Le Portugal semble corroborer cette affirmation en déclarant dans la notification que la décision d’investissement d’ORFAMA en Pologne était partiellement liée à sa connaissance de la situation du marché polonais et de celle des entreprises, limitant ainsi les risques inhérents à l’investissement.

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

13. Is worried at the fact that a deal to share international aid has still not been implemented, and believes that aid sent to Sri Lanka by the EU, and other international donors, in response to the tsunami must benefit the victims of that disaster without regard for their ethnic or religious denomination; but is concerned about the distribution and use of tsunami funds, which have not had the expected impact on the everyday lives of the victims or on Sri Lanka's recovery; notes that the political gridlock on the 'Post-Tsunami Operations Management Structure' has already delayed the release of a further EUR 50 million in aid, hindering reconstruction work in the North and East of Sri Lanka;
13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suite du tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou religieuse; est préoccupé cependant par la distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ont pas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur le redressement de Sri Lanka; remarque que le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le versement de 50 millions d'EUR d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de Sri Lanka;

13. Is worried at the fact that a deal to share international aid has still not been implemented, and believes that aid sent to Sri Lanka by the EU, and other international donors, in response to the tsunami must benefit the victims of that disaster without regard for their ethnic or religious denomination; but is concerned about the distribution and use of tsunami funds, which have not had the expected impact on the everyday lives of the victims or on Sri Lanka's recovery; notes that the political gridlock on the 'Post-Tsunami Operations Management Structure' has already delayed the release of a further € 50 million in aid, hindering reconstruction work in the North and East of Sri Lanka;
13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suite du tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou religieuse; est préoccupé par le distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ont pas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur la reconstruction à Sri Lanka; remarque que le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de Sri Lanka;

Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) of this Regulation and withdraws those payment entitlements from his own single application, within the time-limits set out in Article 15 of Regulation (EC) No 796/2004’.
Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004».

There are already many offers on the Internet in which persons who have had their driving licences withdrawn in one Member State (for example, owing to driving under the influence of alcohol/drugs) are recommended to acquire a bogus residence abroad and acquire a driving licence there in order to circumvent the preconditions for the reissue of a driving licence.
Des personnes qui se sont vu retirer leur permis de conduire dans un État membre (par exemple pour conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues) peuvent déjà facilement, par Internet, se procurer une fausse résidence dans un État membre et y obtenir un permis de conduire, de manière à se soustraire aux conditions applicables à l'obtention d'un nouveau permis de conduire.

In recent years RKK has already had to close down many of the depots it acquired in the new Federal States after German unification.
Au cours des dernières années, RKK a déjà dû fermer un grand nombre de dépôts qu'elle avait acquis dans les nouveaux Länder après la réunification allemande.